code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 911deb96fb Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042143612
NOR: ECOE2012010A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/14/36/JORFTEXT000042143612.xml
2020-07-25 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
1975-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006114466

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes