code_general_des_impots_ann.../livre_premier/deuxieme_partie
République française 0627a9ed5a Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026483709
NOR: AGRG1209264A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/48/37/JORFTEXT000026483709.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_i_ter Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2012 2012-12-31 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2012-07-20 00:00:00 +02:00
titre_premier Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts 2013-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 29 juillet 2010 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2010 2010-09-02 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1975-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006114466

Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes