Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045757502
NOR: ECOE2200430A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/75/75/JORFTEXT000045757502.xml
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République française 2022-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000031107018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107018.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000045759975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/75/99/LEGIARTI000045759975.xml
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###### Article 23 L quater
Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code
général des impôts strictement indispensables à l'activité de l'exploitant,
mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199
undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies et au a du 2 du I
de l'article 244 quater W du code général des impôts, s'entendent des véhicules
neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la
réduction d'impôt, à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces
articles, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité.
Les véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du code des
impositions sur les biens et services strictement indispensables à l'activité de
l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de
l'article 199 undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies, au
a du 2 du I de l'article 244 quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244
quater Y du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis
dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt,
à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces articles, sans lesquels
l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000031107013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107013.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045759969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/75/99/LEGIARTI000045759969.xml
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###### Article 23 L quinquies
Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater
X du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18
quater. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet
article.
X et des d du 1°, e du 2° et b du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code
général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater. Ces
dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2022-05-07
Identifiant: LEGIARTI000041545955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545955.xml
Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045759960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/75/99/LEGIARTI000045759960.xml
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###### Article 170 decies
@ -24,12 +24,11 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le
ministre.<br />
I bis. Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199
undecies A, au VII de l'article 199 undecies C, aux II quater et III de
l'article 217 undecies et au VII de l'article 244 quater W du code général des
impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des
finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés,
lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 20
millions d'euros.<br />
undecies A, aux II quater et III de l'article 217 undecies et au VII de
l'article 244 quater W du code général des impôts, est délivré par le directeur
départemental ou le directeur régional des finances publiques du département
dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme
immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros.<br />
L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est
supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué