Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l'application de l'article 244 quater Y du code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045757502
NOR: ECOE2200430A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/75/75/JORFTEXT000045757502.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000031107018 Identifiant: LEGIARTI000045759975
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###### Article 23 L quater ###### Article 23 L quater
Les véhicules de tourisme soumis à la taxe prévue à l'article 1010 du code Les véhicules de tourisme mentionnés à l'article L. 421-2 du code des
général des impôts strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, impositions sur les biens et services strictement indispensables à l'activité de
mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de
undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies et au a du 2 du I l'article 199 undecies B, au troisième alinéa du I de l'article 217 undecies, au
de l'article 244 quater W du code général des impôts, s'entendent des véhicules a du 2 du I de l'article 244 quater W et au 1° du 2 du A du I de l'article 244
neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la quater Y du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis
réduction d'impôt, à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt,
articles, sans lesquels l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité. à la déduction fiscale ou au crédit d'impôt prévus à ces articles, sans lesquels
l'entreprise ne pourrait pas poursuivre son activité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-28 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031107013 Identifiant: LEGIARTI000045759969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/10/70/LEGIARTI000031107013.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/75/99/LEGIARTI000045759969.xml
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###### Article 23 L quinquies ###### Article 23 L quinquies
Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater Sont prises en compte pour l'application du e du 1 du I de l'article 244 quater
X du code général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 X et des d du 1°, e du 2° et b du 3° du D du I de l'article 244 quater Y du code
quater. Ces dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet général des impôts, les dépenses mentionnées au I de l'article 18 quater. Ces
article. dépenses sont justifiées selon les modalités prévues au II de cet article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-01 Date de début: 2022-05-07
Date de fin: 2022-05-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041545955 Identifiant: LEGIARTI000045759960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/59/LEGIARTI000041545955.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/75/99/LEGIARTI000045759960.xml
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###### Article 170 decies ###### Article 170 decies
@ -24,12 +24,11 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le
ministre.<br /> ministre.<br />
I bis. Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 I bis. Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199
undecies A, au VII de l'article 199 undecies C, aux II quater et III de undecies A, aux II quater et III de l'article 217 undecies et au VII de
l'article 217 undecies et au VII de l'article 244 quater W du code général des l'article 244 quater W du code général des impôts, est délivré par le directeur
impôts, est délivré par le directeur départemental ou le directeur régional des départemental ou le directeur régional des finances publiques du département
finances publiques du département dans lequel les logements sont réalisés, dans lequel les logements sont réalisés, lorsque le montant total du programme
lorsque le montant total du programme immobilier est inférieur ou égal à 20 immobilier est inférieur ou égal à 20 millions d'euros.<br />
millions d'euros.<br />
L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est L'agrément est délivré par le ministre du budget lorsque ce montant est
supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué supérieur à 20 millions d'euros ou lorsque le programme immobilier est évoqué