Décret n° 2006-1041 du 24 août 2006 relatif aux obligations des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe d'abattage et modifiant l'annexe II au code général des impôts et la partie réglementaire du code rural

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000270031
NOR: BUDF0600011D
Ancien identifiant: 1DE0061041
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/00/JORFTEXT000000270031.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301900
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301900.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301901
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164BKXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301901.xml
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###### Article 164 M
@ -19,8 +19,8 @@ a. L'emblème, timbre, sigle ou indicatif officiel prescrit ;<br />
b. Le numéro d'immatriculation attribué à chaque machine dans les conditions
prévues à l'article 164 O ;<br />
c. ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à chacun des usages
autorisés et définis aux articles 50 duodecies B et 71.<br />
c. ainsi qu'une ou plusieurs mentions particulières à l'usage autorisé et défini
à l'article 71.<br />
Les empreintes doivent être nettes, sans maculatures d'aucune sorte, ne jamais
être recouvertes par des mentions manuscrites ou imprimées, ni ne jamais

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301905
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CBXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301905.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301906
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CBXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301906.xml
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###### Article 164 AD
Sous réserve des dispositions de l'article 50 duodecies B, toute personne qui
désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit présenter toutes
garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un
imprimé fourni par l'administration, au directeur des services fiscaux du lieu
d'utilisation, en précisant l'usage auquel est destinée la machine. Une demande
séparée est faite par appareil.<br />
Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer doit
présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la
demande, sur un imprimé fourni par l'administration, au directeur des services
fiscaux du lieu d'utilisation, en précisant l'usage auquel est destinée la
machine. Une demande séparée est faite par appareil.<br />
Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les
machines louées, de ne les utiliser que pour son usage personnel, de ne pas

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-17
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301090
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CBXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301090.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301091
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164CBXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301091.xml
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###### Article 164 AD bis
Sous réserve des dispositions de l'article 50 duodecies B, toute personne qui
désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer, au titre d'une activité
soumise à la réglementation des contributions indirectes, et donc n'entrant pas
dans le champ d'application de l'article 164 AD, doit présenter toutes garanties
d'honorabilité et de solvabilité et en faire la demande, sur un imprimé fourni
par l'administration, auprès de l'administration des douanes et droits indirects
en précisant l'usage auquel est destinée la machine.<br />
Toute personne qui désire être autorisée à utiliser les machines à timbrer, au
titre d'une activité soumise à la réglementation des contributions indirectes,
et donc n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 164 AD, doit
présenter toutes garanties d'honorabilité et de solvabilité et en faire la
demande, sur un imprimé fourni par l'administration, auprès de l'administration
des douanes et droits indirects en précisant l'usage auquel est destinée la
machine.<br />
Une demande séparée est faite par appareil. Le demandeur doit être titulaire de
l'autorisation d'employer des empreintes visée à l'article 54 A. Il doit prendre