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République française 1981-10-03 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006301265
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0022AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301265.xml
Date de début: 1981-10-03
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301266
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0022AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301266.xml
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###### Article 22
@ -22,4 +22,24 @@ social les nom prénoms et adresse de chacun des associés ou participants ainsi
que la répartition du capital social entre ces derniers. Elle est signée par
tous les associés ou participants. Il en est délivré récépissé.<br />
L'option ainsi exercée est irrévocable.
L'option ainsi exercée est irrévocable.<br />
Toutefois jusqu'au 31 décembre 1985 les sociétés de personnes qui ont opté avant
le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés
peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en
ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints. La renonciation
doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la
déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel
elle s'applique.<br />
Pour les exercices ou périodes d'imposition ouverts en 1981, la renonciation
peut être effectuée jusqu'à la date d'expiration du délai de déclaration des
résultats de ces exercices ou périodes d'imposition et, si ce délai expire après
le 31 décembre 1981, au plus tard jusqu'à cette date.<br />
La renonciation à l'option est effectuée selon les modalités prévues au deuxième
alinéa du présent article. Elle précise les liens de parenté entre les
associés.<br />
Les sociétés qui ont renoncé à l'option n'ont plus la possibilité de demander à
être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.