Arrêté du 20 décembre 2007 relatif aux modalités de délivrance, de facturation et de contrôle des carnets de tickets utilisés dans les cercles et les maisons de jeux
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000017751825 NOR: BCFD0770855A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/75/18/JORFTEXT000017751825.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-01-05
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2007-12-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006300924
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Identifiant: LEGIARTI000017785095
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0151AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/50/LEGIARTI000017785095.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300924.xml
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###### Article 151
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###### Article 151
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@ -20,10 +19,21 @@ assurer d'une manière satisfaisante cette concordance nécessaire le service de
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douanes et droits indirects mettrait le comité de direction des jeux en demeure
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douanes et droits indirects mettrait le comité de direction des jeux en demeure
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de ne pas maintenir ce préposé dans son emploi.<br />
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de ne pas maintenir ce préposé dans son emploi.<br />
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Les carnets de tickets sont livrés par le service des douanes et droits
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Les carnets de tickets, dont le modèle est fixé par l'administration, sont
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indirects aux cercles qui les remboursent au même prix que ceux utilisés dans
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commandés par les cercles et maisons de jeu aux imprimeurs déclarés auprès de la
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les casinos et en donnent reçu. Les carnets ne contenant que les souches sont
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direction générale des douanes et droits indirects, qui les livrent directement
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restitués au fur et à mesure de leur épuisement.<br />
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et les facturent selon un tarif librement négocié.<br />
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A chaque livraison de carnets, les imprimeurs sont tenus de transmettre au
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bureau de douane territorialement compétent un état reprenant les quantités de
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carnets livrés ainsi que leur valeur faciale. La notification des livraisons est
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faite sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration.<br />
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Après réception, les cercles et les maisons de jeux présentent les carnets de
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tickets au bureau de douane territorialement compétent, accompagnés de la
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facture acquittée, pour contrôle des livraisons et apposition du cachet du
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bureau. Les souches des carnets de tickets de jeux sont restituées au service
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des douanes de rattachement au fur et à mesure de leur épuisement.<br />
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En cas de perte ou de détournement le cercle serait tenu sans préjudice des
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En cas de perte ou de détournement le cercle serait tenu sans préjudice des
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sanctions prévues par les articles 1791 et 1797 du code général des impôts de
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sanctions prévues par les articles 1791 et 1797 du code général des impôts de
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