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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162449
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- [Article 4 C bis](article_4_c_bis.md)
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- [Article 4 J](article_4_j.md)
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- [Article 4 K](article_4_k.md)
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- [Article 4 L](article_4_l.md)
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- [Article 4 quater](article_4_quater.md)
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- [Article 4 quinquies](article_4_quinquies.md)
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1982-02-17
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Identifiant: LEGIARTI000006301188
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AVXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301188.xml
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Date de début: 1982-02-17
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Date de fin: 1988-03-15
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Identifiant: LEGIARTI000006301189
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AVXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301189.xml
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###### Article 4 J
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@ -18,23 +18,22 @@ de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts
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ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres
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suivants :<br />
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1o 300.000 F ou 150.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes et
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1° 600.000 F ou 300.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou
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indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que
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l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 50.000 F pour l'une
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l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 100.000 F pour l'une
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d'entre elles prise individuellement;<br />
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2o 12.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces
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2° 24.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces
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personnes;<br />
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3o 20.000 F pour les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres
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biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels;<br />
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3° 60.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux
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véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux
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professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature
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afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;<br />
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4o 10.000 F pour les dépenses et charges de toute nature afférentes aux
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immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation;<br />
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4° 5.000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets
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spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas
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200 F par bénéficiaire ;<br />
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5o 2.000 F pour les cadeaux de toute nature à l'exception des objets conçus
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spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 150 F
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par bénéficiaire;<br />
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6o 5.000 F pour les frais de réception y compris les frais de restaurant et de
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spectacles.
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5o 10.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de
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spectacles ;
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@ -1,48 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1982-02-17
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Identifiant: LEGIARTI000006301194
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AWXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301194.xml
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###### Article 4 K
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Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux
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s'entendent :<br />
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a. En ce qui concerne les rémunérations visées au 1o du montant total des
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rémunérations de toute nature fixes ou proportionnelles qui sont admises en
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déduction des bénéfices imposables de l'employeur des indemnités et allocations
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diverses des remboursements de frais autres que ceux qui se rattachent
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directement à un acte de gestion de l'entreprise et des avantages en nature
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||||
alloués aux personnes les mieux rémunérées à l'exclusion de celles qui relèvent
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de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
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||||
commerciaux en raison de leur activité dans l'entreprise;<br />
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||||
b. Pour les frais visés au 2o des frais de voyage et de déplacement qui sont
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engagés par les personnes les mieux rémunérées dans le cadre de la gestion de
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||||
l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière;<br />
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c. Pour les dépenses et charges énumérées au 3o de celles qui sont afférentes
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||||
aux véhicules et autres biens non visés au 4o que l'entreprise met à la
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||||
disposition des personnes les mieux rémunérées à l'exception des dépenses qui
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incombant à ces mêmes personnes ont été prises en charge par l'entreprise sous
|
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forme de rémunérations indirectes;<br />
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d. Pour les dépenses et charges visées au 4o de celles afférentes aux immeubles
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non affectés à l'exploitation et mis par l'entreprise à la disposition des
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personnes les mieux rémunérées. Toutefois le montant des dépenses et charges
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dont il s'agit est diminué le cas échéant du montant des rémunérations
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indirectes correspondant à l'avantage en nature résultant de la mise à la
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disposition de ces immeubles en faveur desdites personnes;<br />
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e. Pour les dépenses visées au 5o des cadeaux de toute nature à l'exception de
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ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire
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n'excède pas 150 F, toutes taxes comprises par bénéficiaire;<br />
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||||
f. Pour les frais visés au 6o des frais de réception y compris les frais de
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restaurant et de spectacles qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et
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dont la charge lui incombe normalement.
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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162376
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- [0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.](0ii)
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- [III : Provisions pour reconstitution des gisements](iii)
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||||
- [III bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.](iii_bis)
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||||
- [VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises](viii)
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||||
- [II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger](ii_bis)
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||||
- [II ter : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme réalisées par les établissements de crédit pour le financement des ventes ou travaux à l'étranger.](ii_ter)
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||||
- [II quater : Provisions des entreprises de presse](ii_quater)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1982-02-17
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006179540
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###### VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
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||||
- [Article 4 K](article_4_k.md)
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@ -0,0 +1,43 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-02-17
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Date de fin: 2002-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006301195
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AWXXXXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301195.xml
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###### Article 4 K
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||||
Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux
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||||
s'entendent :<br />
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||||
a. En ce qui concerne les rémunérations visées au 1°, du montant total des
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rémunérations de toute nature, fixes ou proportionnelles, qui sont admises en
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||||
déduction des bénéfices imposables de l'employeur, des indemnités et allocations
|
||||
diverses, des remboursements de frais autres que ceux qui se rattachent
|
||||
directement à un acte de gestion de l'entreprise et des avantages en nature
|
||||
alloués aux personnes les mieux rémunérées, à l'exclusion de celles qui relèvent
|
||||
de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et
|
||||
commerciaux en raison de leur activité dans l'entreprise ;<br />
|
||||
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||||
b. Pour les frais visés au 2°, des frais de voyage et de déplacement qui sont
|
||||
engagés par les personnes les mieux rémunérées dans le cadre de la gestion de
|
||||
l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière ;<br />
|
||||
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||||
c. Pour les dépenses et charges énumérées au 3°, de celles qui sont afférentes
|
||||
aux véhicules et autres biens, y compris les immeubles non affectés à
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||||
l'exploitation, que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux
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rémunérées. Toutefois, le montant de ces dépenses et charges dont il s'agit est
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diminué, le cas échéant, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont
|
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été prises en charge par l'entreprise, sous forme de rémunérations indirectes
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;<br />
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d. Pour les dépenses visées au 4°, des cadeaux de toute nature, à l'exception de
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||||
ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire
|
||||
n'excède pas 200 F, toutes taxes comprises, par bénéficiaire ;<br />
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e. Pour les frais visés au 5°, des frais de réception, y compris les frais de
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restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et
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||||
dont la charge lui incombe normalement.
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