!!! Texte non trouvé 1982-12-31 !!!

This commit is contained in:
République française 1982-12-31 00:00:00 +01:00
parent 78a8f64ce4
commit ebb5ff6193

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-08
Date de fin: 1982-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006301801
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AZXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301801.xml
Date de début: 1982-12-31
Date de fin: 1985-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006301802
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159AZXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301802.xml
---
###### Article 159 AO
En application de l'article 363 D-V de l'annexe II au code général des impôts le
taux de la taxe effectivement perçue sur les viandes et destinée au fonds
national de développement agricole est fixé comme suit par kilogramme de viande
nette :<br />
taux de la taxe perçue sur certaines viandes et destinée au fonds national de
développement agricole est fixé comme suit par kilogramme net de viande :<br />
pour la viande de boeuf et la viande de veau : 0,23 % du prix d'orientation
communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin pour la
communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovins pour la
viande de porc : 0,25 % du prix de base communautaire pour un kilogramme de
viande de porc abattu pour la viande de mouton : 0,09 % du prix de référence
communautaire fixé pour un kilogramme de viande de mouton (1).<br />