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République française 1983-01-11 00:00:00 +01:00
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commit eb76151005

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-04 Date de début: 1983-01-11
Date de fin: 1983-01-11 Date de fin: 1984-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006301351 Identifiant: LEGIARTI000006301352
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAC
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###### Article 28 A ###### Article 28 A
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En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le
montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être
demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même
annexe est fixé, pour 1981 et 1982 , à 1200 F pour les demandes déposées au annexe est fixé, pour 1981, 1982 et 1983 , à 1200 F pour les demandes déposées
titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre
année civile. d'une année civile.