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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1990-01-19
Date de fin: 1990-01-19 Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300920 Identifiant: LEGIARTI000006300921
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0150AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0150AAXXXXXAB
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<h1>Article 150</h1> <h1>Article 150</h1>
@ -81,9 +81,12 @@ produit brut des jeux depuis le début de l'année.<br />
Le total des recettes réalisées depuis le début de l'année est reporté chaque Le total des recettes réalisées depuis le début de l'année est reporté chaque
jour en toutes lettres et certifié exact par le caissier.<br /> jour en toutes lettres et certifié exact par le caissier.<br />
Les 11 21 et 1er de chaque mois la recette de la dizaine écoulée est déclarée Le 1er de chaque mois, la recette totale du mois écoulé est déclarée par le
par le président du comité des jeux ou son suppléant conformément aux président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément aux
prescriptions de l'administration. prescriptions de l'administration (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er
février 1991.
<details> <details>
@ -93,7 +96,10 @@ prescriptions de l'administration.
<ul> <ul>
<li> <li>
HISTO source EDITION 1979-07-01 MODIFICATION source Arrêté 1991-01-16 art. 1 JORF 19 janvier 1990
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Arrêté 1991-01-16 art. 4
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01 Date de début: 1990-01-19
Date de fin: 1990-01-19 Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301679 Identifiant: LEGIARTI000006301680
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0152AAXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0152AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301679.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301680.xml
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<h1>Article 152</h1> <h1>Article 152</h1>
@ -34,16 +34,17 @@ ainsi que son nom.<br />
Les encaissements sont totalisés en fin de journée. La recette est inscrite en Les encaissements sont totalisés en fin de journée. La recette est inscrite en
chiffres et en lettres et certifiée exacte par le caissier.<br /> chiffres et en lettres et certifiée exacte par le caissier.<br />
Les 11, 21 et 1er de chaque mois, la recette totale de la dizaine écoulée est Le 1er de chaque mois, la recette totale du mois écoulé est déclarée par le
déclarée par le président du comité de direction des jeux ou son suppléant président du comité de direction des jeux ou son suppléant, conformément aux
conformément aux prescriptions de l'administration. Lorsque le produit brut des prescriptions de l'administration (1).<br />
jeux ne dépasse pas 10.000 F par an dans les cercles où sont pratiqués seulement
les jeux de commerce et dans les maisons de jeux l'administration peut autoriser En outre dans les cercles désignés au présent article et dans les maisons de
les associations ou les exploitants à déclarer les recettes et à payer l'impôt jeux des abonnements peuvent être consentis selon les conditions prévues par les
mensuellement. En outre dans les cercles désignés au présent article et dans les articles 1700 du code général des impôts pour la généralité des établissements
maisons de jeux des abonnements peuvent être consentis selon les conditions de spectacles.<br />
prévues par les articles 1700 du code général des impôts pour la généralité des
établissements de spectacles. (1) Ces dispositions s'appliquent pour les recettes perçues à compter du 1er
février 1991.
<details> <details>
@ -53,10 +54,10 @@ prévues par les articles 1700 du code général des impôts pour la généralit
<ul> <ul>
<li> <li>
CODIFICATION source Arrêté 1981-09-15 MODIFICATION source Arrêté 1991-01-16 art. 1, art. 4 JORF 19 janvier 1990
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGI 1700 SPEC_APPLI source Arrêté 1991-01-16 art. 4
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN4 149 CITATION source CGIAN4 149

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1990-01-19
Date de fin: 1990-01-19 Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006300925 Identifiant: LEGIARTI000006300926
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0154AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0154AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300926.xml
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<h1>Article 154</h1> <h1>Article 154</h1>
L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des impôts dans le délai L'impôt exigible doit être acquitté auprès du service des impôts dans le délai
maximal de deux jours à dater de l'établissement de la déclaration des recettes maximal de deux jours à dater de l'établissement de la déclaration des recettes
décadaires ou mensuelles. mensuelles.
<details> <details>
@ -22,7 +22,7 @@ décadaires ou mensuelles.
<ul> <ul>
<li> <li>
HISTO source EDITION 1979-07-01 MODIFICATION source Arrêté 1991-01-16 art. 3, art. 4 JORF 19 janvier 1990
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>