Arrêté du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté du 28 février 2011 fixant les modalités d'application de la procédure d'agrément des organismes mentionnés aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030491462
NOR: FCPE1507473A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/49/14/JORFTEXT000030491462.xml
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République française 2015-04-20 00:00:00 +02:00
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commit e7d5d0d349

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-03 Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2015-04-20 Date de fin: 2018-05-31
Identifiant: LEGIARTI000023652255 Identifiant: LEGIARTI000030508390
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###### Article 121 Z sexies ###### Article 121 Z sexies
Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au I
douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du
adressées par les organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de code général des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes
l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen au service juridique dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à
de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les l'accord sur l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité
demandes. de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes.