Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006300600 Identifiant: LEGIARTI000006300601
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXPB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXPC
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###### Article 56 J sexdecies ###### Article 56 J sexdecies
@ -31,9 +31,9 @@ des ouvrages et des matières confiées telle qu'énoncée à l'article 56 J
quindecies ;<br /> quindecies ;<br />
b. Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles b. Ou une comptabilité conforme, suivant le cas, aux prescriptions des articles
8 à 11 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de l'article 286 du L. 123-12 à L. 123-17 du code de commerce ou aux spécifications du 3° du I de
code général des impôts si les documents prévus à cet article sont accompagnés l'article 286 du code général des impôts si les documents prévus à cet article
de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;<br /> sont accompagnés de fiches de stock ou d'un inventaire permanent ;<br />
c. Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente c. Ou un registre établi au moyen d'un logiciel assurant une gestion permanente
des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages des stocks, par référence de produits, permettant l'identification des ouvrages

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2001-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301510 Identifiant: LEGIARTI000006301511
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093AKXXXXXAC Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0093AKXXXXXAD
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###### Article 93 H ter ###### Article 93 H ter
@ -21,8 +21,8 @@ I de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour 3° D'effectuer le versement des droits au service des impôts compétent pour
accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations accorder l'autorisation dans les vingt jours suivant la clôture des opérations
de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de de centralisation de l'émission et en tout état de cause avant la déclaration de
souscription et de versement prévue à l'article 78 modifié de la loi n° 66-537 souscription et de versement prévue à l'article L. 225-6 du code de commerce
du 24 juillet 1966 ;<br /> ;<br />
4° De mentionner, dans cette déclaration de souscription et de versement, le 4° De mentionner, dans cette déclaration de souscription et de versement, le
nombre de bulletins souscrits, le montant des droits de timbre versés au Trésor, nombre de bulletins souscrits, le montant des droits de timbre versés au Trésor,
@ -37,10 +37,10 @@ l'impôt exigible.<br />
Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société Lorsqu'il s'agit de bulletins émis à l'occasion de la constitution d'une société
nouvelle, il faut, en outre, que :<br /> nouvelle, il faut, en outre, que :<br />
- l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un -l'engagement des fondateurs soit assorti d'un engagement solidaire d'un
établissement de crédit ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de établissement de crédit ou du notaire appelé à recevoir la déclaration de
souscription et de versement ;<br /> souscription et de versement ;<br />
- la formule d'engagement désigne le service des impôts, en principe celui du -la formule d'engagement désigne le service des impôts, en principe celui du
futur siège social, où seront versés les droits qui devront être acquittés, en futur siège social, où seront versés les droits qui devront être acquittés, en
tout état de cause, dans les six mois du dépôt des statuts au greffe. tout état de cause, dans les six mois du dépôt des statuts au greffe.