Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux modalités déclaratives du prélèvement à la source

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000034633888
NOR: ECFE1711669A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/38/JORFTEXT000034633888.xml
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République française 2018-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114466
### Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes ### Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- [Titre premier : Impositions communales](titre_premier) - [Titre premier : Impositions communales](titre_premier)
- [Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse](titre_i_ter) - [Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse](titre_i_ter)
- [Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_ii) - [Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers](titre_ii)

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Date de début: 2010-09-02 Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022763987 Identifiant: LEGISCTA000036503057
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#### Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse #### Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- [Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_unique) - [Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées](chapitre_unique)