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République française 2007-05-05 00:00:00 +00:00
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commit e2931904e3

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-17
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006300285
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300285.xml
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300286
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300286.xml
---
<h1>Article 18 bis</h1>
@ -122,7 +122,52 @@ suivants :<br />
kW à une température extérieure de + 7 °C ;<br />
- l'installation finale a été contrôlée par un organisme d'inspection accrédité
selon la norme NF EN 45004.
selon la norme NF EN 45004.<br />
c) D'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de
toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations, ou
pour des utilisations, définies par un arrêté conjoint des ministères en charge
de la santé et de l'écologie, à l'intérieur des habitations, constitués :<br />
- d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant
l'eau vers le stockage ;<br />
- soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé
sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard
rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;<br />
- d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de
maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;<br />
- d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant
une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales
suivantes :<br />
- étanche ;<br />
- résistant à des variations de remplissage ;<br />
- non translucide ;<br />
- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;<br />
- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques ; et<br />
- équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet
antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau)
;<br />
- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à
tout point de la paroi ;<br />
- des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et
entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;<br />
- d'un robinet de soutirage verrouillable ;<br />
- d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de
soutirage, portant d'une manière visible la mention "eau non potable" et un
pictogramme caractéristique.
<details>
@ -132,7 +177,7 @@ selon la norme NF EN 45004.
<ul>
<li>
MODIFICATION source Arreté 2005-12-12 art. 1 JORF 17 décembre 2005
MODIFICATION source Arrêté 2007-05-04 art. 1 JORF 5 mai 2007
</li>
<li>
2009-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038938536?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-21 au 2021-01-01</a>
@ -164,9 +209,6 @@ selon la norme NF EN 45004.
<li>
2011-05-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043047641?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 200 quater
</li>
<li>
2013-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027973277?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-20</a>
</li>
@ -200,6 +242,9 @@ selon la norme NF EN 45004.
<li>
2021-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044509963?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 200 quater
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045766070?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZN AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
</li>
@ -212,5 +257,8 @@ selon la norme NF EN 45004.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041593619?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-15 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source L'article sera codifié ultérieurement
</li>
</ul>
</details>