Arrêté du 15 juin 2018 relatif aux taux annuels de déchets et de pertes globaux pour les vins doux naturels avec appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueurs

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037091303
NOR: CPAD1816736A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/09/13/JORFTEXT000037091303.xml
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République française 2018-06-23 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000035423131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/42/31/LEGIARTI000035423131.xml
Date de début: 2018-06-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037106129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/61/LEGIARTI000037106129.xml
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###### Article 50-0 M
@ -18,6 +18,14 @@ stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur
le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le
stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.<br />
Pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de
liqueur mentionnés à l'article 417 bis du code général des impôts, et en lieu et
place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé
récoltant vinificateur peut opter pour un taux annuel de pertes global
(comprenant l'élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après
conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves
étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois.<br />
L'opérateur qui souhaite bénéficier de cette option, doit en faire la
déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects, avant le
début de la campagne viticole. Cette déclaration se fait par voie informatique,