Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000036958390
NOR: ECOE1811472A
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République française 2018-05-31 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-20 Date de début: 2018-05-31
Date de fin: 2018-05-31 Date de fin: 2020-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030508390 Identifiant: LEGIARTI000036961925
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