Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029644250
NOR: FCPE1407030A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/42/JORFTEXT000029644250.xml
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République française 2014-10-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-03
Date de fin: 2014-10-30
Identifiant: LEGIARTI000023510156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/01/LEGIARTI000023510156.xml
Date de début: 2014-10-30
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000029648079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/80/LEGIARTI000029648079.xml
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###### Article 170 decies
@ -19,9 +19,8 @@ La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme
d'investissement est d'un montant supérieur à 1,5 million euros ou qu'il est
réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles
Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle
de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le
ministre.<br />
Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est
évoquée par le ministre.<br />
L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les
investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public