Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029644250
NOR: FCPE1407030A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/42/JORFTEXT000029644250.xml
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République française 2014-10-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-03 Date de début: 2014-10-30
Date de fin: 2014-10-30 Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000023510156 Identifiant: LEGIARTI000029648079
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###### Article 170 decies ###### Article 170 decies
I.L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code I. L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code
général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur général des impôts est délivré par le directeur départemental ou le directeur
régional des finances publiques du département dans lequel le programme régional des finances publiques du département dans lequel le programme
d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 1,5 million d'investissement est réalisé lorsque son montant total n'excède pas 1,5 million
@ -19,9 +19,8 @@ La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme
d'investissement est d'un montant supérieur à 1,5 million euros ou qu'il est d'investissement est d'un montant supérieur à 1,5 million euros ou qu'il est
réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, en Polynésie française, aux îles
Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en
Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité territoriale de Mayotte ou dans celle Nouvelle-Calédonie ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est
de Saint-Pierre-et-Miquelon ou bien lorsque l'affaire est évoquée par le évoquée par le ministre.<br />
ministre.<br />
L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les L'agrément est également délivré par le ministre lorsqu'il concerne les
investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public