!!! Texte non trouvé 2004-08-12 !!!

This commit is contained in:
République française 2004-08-12 00:00:00 +00:00
parent 41b5158411
commit ca4868337a
2 changed files with 93 additions and 154 deletions

View file

@ -1,91 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006300585
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXLA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300585.xml
Date de début: 2004-08-12
Date de fin: 2013-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006300586
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXLB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300586.xml
---
<h1>Article 56 J duodecies</h1>
Le cahier des charges prévu à l'article 275 bis C de l'annexe II au code général
des impôts comprend les trois documentations décrites à l'article 56 J
terdecies, propres à garantir le titre des ouvrages produits.<br />
des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et
essais mis en oeuvre par les professionnels habilités par une convention.<br />
La direction nationale de la garantie et des services industriels approuve le
cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre de la convention.
La direction régionale des douanes et droits indirects de rattachement approuve
le cahier des charges préalablement à l'habilitation du professionnel.<br />
Le cahier des charges mentionné est composé notamment de :<br />
a) Une documentation, relative à l'entreprise, fournissant :<br />
1° La description de l'entreprise quant à ses structures juridiques et ses
locaux ;<br />
2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de
l'entreprise ;<br />
b) Une documentation relative aux obligations de contrôle du titre des ouvrages
indiquant :<br />
1° Les sources d'approvisionnement des alliages, apprêts pour les fabricants,
ainsi que les méthodes de contrôle des métaux précieux mises en oeuvre depuis
leur acquisition jusqu'aux produits finis ;<br />
2° Les méthodes d'analyses internes quand le contractant habilité a son
laboratoire situé dans son entreprise ou externes des produits dans les autres
cas ;<br />
3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages ;<br />
4° La méthode de gestion des produits non conformes au titre légal prévu ;<br />
5° La mise en oeuvre des actions correctives pour les ouvrages aux titres non
légaux ;<br />
c) L'indication des obligations en matière de marquage des ouvrages, à savoir
:<br />
1° La conservation de la documentation relative à la délégation de poinçons ;<br />
2° Le respect des règles de marque ;<br />
3° La tenue d'une comptabilité matières du nombre d'ouvrages essayés, du nombre
des ouvrages marqués par type de métal et du nombre des ouvrages reconnus aux
titres non légaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041531283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-07-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045928432?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-18 au 2023-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033481453?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663260?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-06-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094746?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047113996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CREATION source Arrêté 1995-03-06 art. 1 JORF 14 mars 1995
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1995-12-11
MODIFICATION source Arrêté 2004-07-28 art. 1 JORF 12 août 2004
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 275 bis C
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 56 J terdecies
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
@ -93,7 +76,10 @@ cahier des charges préalablement à la mise en oeuvre de la convention.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047113996?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-13</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
TXT_SOURCE source Directive 98-34 CE 1998-06-22 (Parlement et Conseil)
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,119 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006300587
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXMA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300587.xml
Date de début: 2004-08-12
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300588
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXMB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300588.xml
---
<h1>Article 56 J terdecies</h1>
Le cahier des charges mentionné à l'article 56 J duodecies est composé de :<br />
Le cahier des charges prévu à l'article 275 ter B de l'annexe II au code général
des impôts comprend la description des moyens et des méthodes de contrôles et
essais mis en oeuvre par les organismes de contrôle agréés.<br />
a. Une documentation relative à la mise en place des procédures ; elle comprend
:<br />
La direction générale des douanes et droits indirects et la direction générale
de l'industrie, des technologies de l'information et des postes approuvent le
cahier des charges préalablement à l'agrément de l'organisme de contrôle.<br />
1° La description des responsabilités de la direction de l'entreprise pour tout
ce qui concerne la politique de qualité et son organisation ;<br />
Le cahier des charges est composé notamment de :<br />
2° Les documents relatifs au système de qualité mis en oeuvre et les
instructions données au personnel dans ce cadre ;<br />
a) Une documentation, relative à l'organisme de contrôle agréé, fournissant :<br />
3° La procédure de gestion des documents et des données relatives à la politique
de qualité ;<br />
b. Une documentation relative au fonctionnement de la procédure et aux contrôles
à opérer ; elle recouvre la description :<br />
1° Des sources d'approvisionnement des alliages, apprêts et accessoires et des
méthodes d'évaluation de leur qualité ainsi que des méthodes de contrôle des
métaux précieux et alliages de toutes natures mises en oeuvre depuis leur
acquisition jusqu'aux produits finis ; ce contrôle permet la maîtrise des
procédés de production qui ont une incidence sur le titre ;<br />
2° Des analyses et essais, qui peuvent se situer tout au long du processus de
production, de la réception des matières premières à la livraison des produits
finis ;<br />
3° Des moyens mis en oeuvre pour la maîtrise des équipements d'analyse et
d'essai destinés à démontrer le respect du titre ;<br />
4° De l'organisation de la gestion des produits non conformes au titre légal
prévu, au moyen de procédures documentées qui assurent que ces produits ne
seront pas insculpés du poinçon de titre ou commercialisés ; le responsable de
l'examen et de la destination de la production non conforme doit être désigné
1° La description de l'organisme quant à ses structures juridiques et ses locaux
;<br />
5° De la mise en oeuvre d'actions correctives ;<br />
2° La description de l'organisation et des responsabilités de la direction de
l'entreprise ainsi que la compétence du personnel chargé de la détermination du
titre des ouvrages ;<br />
c. Une documentation relative aux modalités d'observation et d'enregistrement
des procédures suivies ; elle comprend les modalités :<br />
b) Une documentation relative à la procédure d'analyse des ouvrages en métaux
précieux qui reprend :<br />
1° D'enregistrement des procédures d'identification, de collecte, de classement,
d'archivage et de mise à jour des données relatives au titre ;<br />
1° Les normes utilisées sur les méthodes de dosage des métaux précieux ;<br />
De mise en oêuvre des audits internes de qualité destinés à permettre la
vérification de la conformité de la politique de qualité du titre appliquée avec
le cahier des charges ;<br />
2° Les moyens et les méthodes de contrôle et d'essai des ouvrages des
professionnels habilités par une convention et des ouvrages des professionnels
non habilités ;<br />
3° De mise en oeuvre des formations nécessaires pour assurer la compétence du
personnel impliqué dans la procédure de respect du titre.
3° La méthode de gestion des échantillons lors des essais des ouvrages et la
procédure mise en place en cas de découverte de produits non conformes au titre
légal ;<br />
c) Une documentation relative aux obligations des organismes de contrôles agréés
qui marquent éventuellement les ouvrages pour le compte des professionnels, à
savoir :<br />
1° Le respect des règles de marque ;<br />
2° La tenue d'une comptabilité matières du nombre et poids des ouvrages essayés,
du nombre et poids des ouvrages marqués et du nombre et poids des ouvrages
reconnus aux titres non légaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030564549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-09 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034625010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-06-01 au 2018-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034768490?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881708?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-05-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2023-12-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036567118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-03 au 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029680075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029689492?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031461827?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-07-10</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CREATION source Arrêté 1995-03-06 art. 2 JORF 14 mars 1995
MODIFICATION source Arrêté 2004-07-28 art. 1 JORF 12 août 2004
</li>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1995-12-11
CITATION source CGIAN2 275 ter B
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 56 J duodecies
TXT_SOURCE source Directive 98-34 CE 1998-06-22 (Parlement et Conseil)
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
@ -122,7 +75,7 @@ personnel impliqué dans la procédure de respect du titre.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048164216?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 27 octobre 1995
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
</ul>
</details>