LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises
Modification du code de commerce, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code du travail, du code général des impôts, du code rural, du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de l'organisation judiciaire, du code civil, du code électoral. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : création de l'article 14-1. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000632645 NOR: JUSX0400017L Ancien identifiant: 1LS005845 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/26/JORFTEXT000000632645.xml
This commit is contained in:
parent
c88ae3458f
commit
c6048f2b72
2 changed files with 29 additions and 29 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-06-24
|
Date de début: 2006-01-01
|
||||||
Date de fin: 2006-01-01
|
Date de fin: 2013-06-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006300859
|
Identifiant: LEGIARTI000006300860
|
||||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXEB
|
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXEC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300859.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300860.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 121 quinquies DB quinquies
|
###### Article 121 quinquies DB quinquies
|
||||||
|
@ -22,15 +22,15 @@ suivantes :<br />
|
||||||
1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté
|
1° Reprise des moyens de production d'établissements industriels en difficulté
|
||||||
susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de
|
susceptible de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de
|
||||||
l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu
|
l'emploi. L'agrément ne peut être accordé qu'à la condition qu'il y ait eu
|
||||||
examen du plan de reprise et de redressement et du plan de financement
|
examen du plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement et du plan de
|
||||||
correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de financement
|
financement correspondant par le comité départemental d'examen des problèmes de
|
||||||
des entreprises (CODEFI) ou par le comité régional de restructuration
|
financement des entreprises (CODEFI) ou par le comité régional de
|
||||||
industrielle (CORRI) ou par le comité interministériel de restructuration
|
restructuration industrielle (CORRI) ou par le comité interministériel de
|
||||||
industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une location-gérance,
|
restructuration industrielle (CIRI). Si la reprise prend la forme d'une
|
||||||
celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un
|
location-gérance, celle-ci doit être assortie d'un engagement ferme de rachat
|
||||||
délai de trois ans ; les reprises effectuées par des personnes physiques ou
|
des actifs dans un délai de trois ans ; les reprises effectuées par des
|
||||||
morales qui contrôlent directement ou indirectement l'établissement en
|
personnes physiques ou morales qui contrôlent directement ou indirectement
|
||||||
difficulté ne peuvent être agréées ;<br />
|
l'établissement en difficulté ne peuvent être agréées ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Reconversion d'installation industrielle dépendant d'un secteur d'activité en
|
2° Reconversion d'installation industrielle dépendant d'un secteur d'activité en
|
||||||
déclin. La reconversion doit correspondre à une modification importante de la
|
déclin. La reconversion doit correspondre à une modification importante de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1991-06-24
|
Date de début: 2006-01-01
|
||||||
Date de fin: 2006-01-01
|
Date de fin: 2013-06-07
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006300862
|
Identifiant: LEGIARTI000006300863
|
||||||
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXFB
|
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXFC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300862.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300863.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 121 quinquies DB sexies
|
###### Article 121 quinquies DB sexies
|
||||||
|
@ -37,29 +37,29 @@ moins 15 000 habitants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dix emplois au moins dans les autres communes.<br />
|
Dix emplois au moins dans les autres communes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans toutes zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de
|
Dans toutes les zones où s'applique l'exonération temporaire, les opérations de
|
||||||
reprise doivent permettre le maintien de l'effectif permanent au niveau justifié
|
reprise doivent permettre le maintien de l'effectif permanent au niveau justifié
|
||||||
par le plan de redressement de l'entreprise. Si l'effectif initial n'est pas
|
par les plans de sauvegarde ou de redressement de l'entreprise. Si l'effectif
|
||||||
maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la valeur locative
|
initial n'est pas maintenu, l'exonération peut être limitée à une fraction de la
|
||||||
des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être au moins
|
valeur locative des installations. En cas de reconversion, l'effectif doit être
|
||||||
maintenu.<br />
|
au moins maintenu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la
|
Les conditions d'emploi ci-dessus définies doivent être remplies durant toute la
|
||||||
période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions
|
période d'exonération à peine de retrait de l'agrément dans les conditions
|
||||||
prévues à l'article 1756 du code général des impôts ;<br />
|
prévues à l'article 1649 nonies A du code général des impôts ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° En cas de création ou de décentralisation de services de direction, d'études,
|
2° En cas de création ou de décentralisation de services de direction, d'études,
|
||||||
d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas
|
d'ingénierie et d'informatique, création d'au moins vingt emplois ; en cas
|
||||||
d'exonération de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois
|
d'extention de ces mêmes services, création d'au moins dix emplois
|
||||||
supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au
|
supplémentaires, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au
|
||||||
moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au
|
moins vingt emplois. L'extension doit en outre entraîner une progression d'au
|
||||||
moins 25 p. 100 de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au
|
moins 25 % de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins
|
||||||
moins cinquante emplois supplémentaires.<br />
|
cinquante emplois supplémentaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés
|
La création d'un nombre d'emplois permanents supérieur aux minima fixés
|
||||||
ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements
|
ci-dessus peut être exigée en raison du montant des investissements
|
||||||
envisagés.<br />
|
envisagés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe II au code général des
|
Les dispositions des articles 322 I à 322 L de l'annexe III au code général des
|
||||||
impôts sont applicables aux créations, extensions et décentralisations de
|
impôts sont applicables aux créations, extensions et décentralisations de
|
||||||
services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
|
services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue