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République française 1980-11-07 00:00:00 +01:00
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@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146967
- [Article 121 N](article_121_n.md) - [Article 121 N](article_121_n.md)
- [Article 121 O](article_121_o.md) - [Article 121 O](article_121_o.md)
- [Article 121 P](article_121_p.md) - [Article 121 P](article_121_p.md)
- [Article 121 Q](article_121_q.md)
- [Article 121 R](article_121_r.md) - [Article 121 R](article_121_r.md)
- [Article 121 S](article_121_s.md) - [Article 121 S](article_121_s.md)
- [Article 121 T](article_121_t.md) - [Article 121 T](article_121_t.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1980-11-07
Date de fin: 1980-11-07 Date de fin: 1981-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006301582 Identifiant: LEGIARTI000006301583
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BCXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301583.xml
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###### Article 121 L ###### Article 121 L
I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et de la I. Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, automobiles
taxe spéciale sur les voitures d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV, ou motocyclettes, et de la taxe spéciale sur les voitures d'une puissance
instituées par l'article 1007 du code général des impôts est constaté au moyen fiscale supérieure à 16 CV, instituées par l'article 1007 du code général des
de la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre impôts, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile. Celle-ci
adhésif dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 121 Q.<br /> est constituée uniquement par un reçu pour la taxe afférente aux motocyclettes.
Pour la taxe relative aux autres véhicules, ce reçu est accompagné d'un timbre
adhésif. Les conditions d'utilisation des éléments constitutifs de la vignette
sont définies à l'article 121 Q.<br />
II. Outre la série normale des vignettes payantes dont les types correspondent II. Outre la série normale des vignettes payantes dont les types correspondent
aux différentes catégories d'imposition il existe une vignette spéciale destinée aux différentes catégories d'imposition il existe une vignette spéciale destinée

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-11-07
Identifiant: LEGIARTI000006301589
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301589.xml
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###### Article 121 Q
Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule qui est tenu de le présenter
à toute réquisition des agents et fonctionnaires visés à l'article 307 de
l'annexe II au code général des impôts. Le timbre adhésif doit être directement
fixé sur le pare-brise dans l'angle inférieur droit de manière que les mentions
qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur du véhicule.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux vignettes de la série normale comme aux
vignettes spéciales et gratuites prévues à l'article 121 L.