Arrêté du 19 janvier 2017 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000033927578 NOR: ECFD1636416A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/92/75/JORFTEXT000033927578.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
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Date de début: 2017-01-28
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Date de fin: 2017-01-28
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Date de fin: 2018-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000027520594
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Identifiant: LEGIARTI000033931802
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/05/LEGIARTI000027520594.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/18/LEGIARTI000033931802.xml
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###### Article 213
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###### Article 213
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I.-Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
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I. – Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
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général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques
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général des impôts relevant de la direction générale des finances publiques
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peuvent déléguer leur signature :<br />
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peuvent déléguer leur signature :<br />
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@ -30,18 +30,19 @@ pour les agents de catégorie C ;<br />
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b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et
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b) Sans limitation de montant, les actes et décisions mentionnés aux 3°, 4° et
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5° du I de l'article 212.<br />
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5° du I de l'article 212.<br />
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II.-Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
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II. – Les directeurs mentionnés au I de l'article 408 de l'annexe II au code
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général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits
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général des impôts relevant de la direction générale des douanes et droits
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indirects peuvent déléguer leur signature :<br />
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indirects peuvent déléguer leur signature, à l'effet de prendre les décisions
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mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :<br />
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1° Aux agents de catégories A et B exerçant leurs fonctions dans les services de
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1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui
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direction, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, à l'effet de prendre les
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d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes ;<br />
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décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212, d'une part, et au
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II de l'article 212, d'autre part ;<br />
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2° Aux autres agents, à l'effet de prendre les décisions mentionnées aux 1°, 2°
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2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40
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et 4° du I de l'article 212, dans la limite de 60 000 € pour les agents de
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000 € ;<br />
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catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui d'inspecteur des douanes,
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dans la limite de 15 000 € pour les inspecteurs des douanes, dans la limite de
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3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000
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10 000 € pour les agents de catégorie B et dans la limite de 2 000 € pour les
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€ ;<br />
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agents de catégorie C.
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4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000
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€.
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-15
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Date de début: 2017-01-28
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Date de fin: 2017-01-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033241295
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Identifiant: LEGIARTI000033931796
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/24/12/LEGIARTI000033241295.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/17/LEGIARTI000033931796.xml
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###### Article 214
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###### Article 214
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I.-1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de
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I. – 1° Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de
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l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la
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l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la
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direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable
|
direction générale des finances publiques exerçant les fonctions de responsable
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d'un service opérationnel rattaché, selon le cas, à une direction départementale
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d'un service opérationnel rattaché, selon le cas, à une direction départementale
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@ -33,33 +33,22 @@ d'un service des impôts des entreprises et des actes et demandes mentionnés au
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signature dont disposent, en application du 1°, les responsables de service est
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signature dont disposent, en application du 1°, les responsables de service est
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étendue au ressort territorial de l'ensemble des services de ce site.<br />
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étendue au ressort territorial de l'ensemble des services de ce site.<br />
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II.-Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au III de
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II. – Bénéficient de la délégation automatique de signature prévue au troisième
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l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les agents de la
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alinéa du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts les
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direction générale des douanes et droits indirects exerçant les fonctions de
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directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et droits
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responsable d'un service rattaché, selon le cas, à une direction régionale des
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indirects, à l'effet de prendre l'ensemble des actes et décisions mentionnés aux
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douanes et droits indirects ou à un service à compétence nationale, s'agissant
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1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212, dans les limites de la compétence
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des décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 212 :<br />
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du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code général des
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impôts.<br />
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a) Dans la limite de 76 000 € pour les administrateurs des douanes, responsables
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III. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
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de la direction des enquêtes douanières et de la direction des opérations
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douanières ;<br />
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b) Dans la limite de 50 000 € pour les directeurs des services douaniers et les
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inspecteurs principaux des douanes, responsables d'une division des douanes ;<br />
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c) Dans la limite de 25 000 € pour les directeurs des services douaniers, les
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inspecteurs principaux et les inspecteurs régionaux des douanes et droits
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indirects responsables d'un bureau de douane ou d'une unité de surveillance,
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d'un service régional d'enquêtes ou d'un service de viticulture.<br />
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III.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
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l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même
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l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même
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article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant
|
article peut, en tant que de besoin, en excluant certaines affaires ou en fixant
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des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de
|
des plafonds inférieurs à ceux prévus au présent article, réduire l'étendue de
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la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle
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la délégation dont bénéficient les responsables placés sous son autorité telle
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qu'elle résulte du I ou du II.<br />
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qu'elle résulte du I ou du II.<br />
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IV.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
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IV. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
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l'annexe II au code général des impôts, les directeurs régionaux ou
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l'annexe II au code général des impôts, les directeurs régionaux ou
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départementaux des finances publiques peuvent, en tant que de besoin, relever
|
départementaux des finances publiques peuvent, en tant que de besoin, relever
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jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature prévue au 1° du I
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jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature prévue au 1° du I
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
|
Date de début: 2017-01-28
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Date de fin: 2017-01-28
|
Date de fin: 2018-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000027520603
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Identifiant: LEGIARTI000033931789
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520603.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/17/LEGIARTI000033931789.xml
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###### Article 215
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###### Article 215
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I.-Les responsables de service mentionnés à l'article 214 peuvent subdéléguer la
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I. – 1. Les responsables de service mentionnés au I de l'article 214 peuvent
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signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés au
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subdéléguer la signature du directeur à l'effet de prendre les décisions et
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I de l'article 212 :<br />
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actes mentionnés au I de l'article 212 :<br />
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1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent
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1° A leurs adjoints, quel que soit leur grade, dans les limites qu'ils fixent
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eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;<br />
|
eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;<br />
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@ -25,10 +25,31 @@ eux-mêmes, sans toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;
|
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4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000
|
4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 2 000
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€.<br />
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€.<br />
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II.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
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2. Les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés des douanes et
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droits indirects, mentionnés au II de l'article 214, peuvent subdéléguer la
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signature du directeur mentionné au I de l'article 408 de l'annexe II au code
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général des impôts à l'effet de prendre les décisions et actes mentionnés aux
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1°, 2° et 4° du I et au II de l'article 212 :<br />
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1° Aux agents de catégorie A titulaires d'un grade supérieur à celui
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d'inspecteur des douanes, dans les limites qu'ils fixent eux-mêmes, sans
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toutefois pouvoir excéder la délégation dont ils disposent ;<br />
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2° Aux inspecteurs des douanes placés sous leur autorité, dans la limite de 40
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000 € ;<br />
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3° Aux agents de catégorie B placés sous leur autorité, dans la limite de 30 000
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€ ;<br />
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4° Aux agents de catégorie C placés sous leur autorité, dans la limite de 20 000
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€.<br />
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II. – Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de
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l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même
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l'annexe II au code général des impôts, le directeur mentionné au I de ce même
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article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que
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article peut, en tant que de besoin, réduire l'étendue des délégations que
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peuvent donner les responsables de service telle qu'elle résulte du I du présent
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peuvent donner les responsables de service mentionnés au I de l'article 214,
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ainsi que les directeurs régionaux et les chefs des services spécialisés,
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mentionnés au II de cet article, telle qu'elle résulte du I du présent
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article.<br />
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article.<br />
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Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à
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Le directeur mentionné au I de l'article 408 précité peut en outre s'opposer à
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