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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1986-01-09
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Date de début: 1987-01-01
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Date de fin: 1987-01-01
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Date de fin: 1987-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000006301832
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Identifiant: LEGIARTI000006301833
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAC
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BNXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301832.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/18/LEGIARTI000006301833.xml
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###### Article 159 septies
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###### Article 159 septies
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@ -14,15 +14,15 @@ Les montants de la taxe instituée par les articles 339 à 341 de l'annexe II au
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code général des impôts sont fixés comme suit :<br />
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code général des impôts sont fixés comme suit :<br />
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------------------------------------------------------------------ ! ! Pour la
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------------------------------------------------------------------ ! ! Pour la
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période du ! ! DESIGNATION ! 1er janvier au 31 ! ! ! décembre 1986. F. !
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période du ! ! DESIGNATION ! 1er janvier au 31 ! ! ! décembre 1987. F. !
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------------------------------------------------------------------ ! Véhicules
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------------------------------------------------------------------ ! Véhicules
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automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. (1) ! ! ! est
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automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. (1) ! ! ! est
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égal ou supérieur à 3,5 tonnes ! ! ! et inférieur à 6 tonnes ..............! 240
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égal ou supérieur à 3,5 tonnes ! ! ! et inférieur à 6 tonnes ..............! 257
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! ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C.
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! ! Véhicules automobiles de transport de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C.
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est égal! ! !ou supérieur à 6 tonnes et inférieur ! ! !à 11
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est égal! ! !ou supérieur à 6 tonnes et inférieur ! ! !à 11
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tonnes............................! 360 ! ! Véhicules automobiles de transport
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tonnes............................! 385 ! ! Véhicules automobiles de transport
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de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal! ! !ou supérieur à 11 tonnes
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de ! ! ! marchandises dont le P.A.T.C. est égal! ! !ou supérieur à 11 tonnes
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..............! ! ! Tracteurs routiers....................! 540 ! ! Véhicules de
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..............! ! ! Tracteurs routiers....................! 578 ! ! Véhicules de
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transport en commun de ! ! ! voyageurs ............................! !
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transport en commun de ! ! ! voyageurs ............................! !
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------------------------------------------------------------------ ! (1) Poids
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------------------------------------------------------------------ ! (1) Poids
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total autorisé en charge. !
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total autorisé en charge. !
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