Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023295041
NOR: BCRD1032920A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/29/50/JORFTEXT000023295041.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191500
###### C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
- [Article 41 sexies](article_41_sexies.md)
- [Article 41 sexies A](article_41_sexies_a.md)
- [Article 41 sexies B](article_41_sexies_b.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300379
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300379.xml
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###### Article 41 sexies
I. Les modalités de dérogation prévues au cinquième alinéa du I de l'article 96
K de l'annexe III au code général des impôts sont les suivantes :<br />
Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires CERFA mentionnés audit article 96
K pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de
biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré,
pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.<br />
II. Les entreprises mentionnées au I doivent présenter la déclaration d'échanges
de biens sous forme d'un document qui respecte l'ordre et l'intitulé des
rubriques ; l'en-tête reprenant les données communes à tous les articles de la
déclaration doit être correctement rempli ; la numérotation des lignes de la
déclaration doit être continue et commencer à 1.<br />
Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des données
dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300381
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AFXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300381.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000023307605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307605.xml
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###### Article 41 sexies A
I. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au a et au d du 3
de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par
le code 99500000.<br />
I. La position spécifique de la nomenclature combinée mentionnée au b du 3 de
l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par le
code 99500000.<br />
II. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au d du 3 de l'article
96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 100 euros.<br />
II. Le montant en valeur du seuil de transaction mentionné au b du 3 de
l'article 96 L précité est fixé à 200 €.<br />
III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne
peut dépasser 1500 euros par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le
montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de
simplification.
III. Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne
peut dépasser 2 000 € par déclaration mensuelle.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300384
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AFXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300384.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000023307609
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307609.xml
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###### Article 41 sexies B
I. - Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 150 000
euros à l'introduction comme à l'expédition.<br />
I. Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l'article 96 L
de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 460 000 € hors taxes à
l'introduction comme à l'expédition.<br />
II. - Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230 000
euros à l'introduction et à 460 000 euros à l'expédition.<br />
II. Le seuil statistique est atteint pour l'année en cours et pour le flux
considéré lorsque l'assujetti se trouve dans l'une des deux situations suivantes
:<br />
III. - Un seuil annuel de 2 300 000 euros est institué au-delà duquel les
déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter
l'ensemble des données prévues par l'article 96 L de l'annexe III au code
général des impôts.
a. l'assujetti a réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions
ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 460 000 € ;<br />
b. l'assujetti dépasse le seuil de 460 000 € en cours d'année.