Arrêté du 16 décembre 2010 relatif à la déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (DEB)

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023295041
NOR: BCRD1032920A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/29/50/JORFTEXT000023295041.xml
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191500
###### C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne ###### C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
- [Article 41 sexies](article_41_sexies.md)
- [Article 41 sexies A](article_41_sexies_a.md) - [Article 41 sexies A](article_41_sexies_a.md)
- [Article 41 sexies B](article_41_sexies_b.md) - [Article 41 sexies B](article_41_sexies_b.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300379
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300379.xml
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###### Article 41 sexies
I. Les modalités de dérogation prévues au cinquième alinéa du I de l'article 96
K de l'annexe III au code général des impôts sont les suivantes :<br />
Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires CERFA mentionnés audit article 96
K pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de
biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré,
pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.<br />
II. Les entreprises mentionnées au I doivent présenter la déclaration d'échanges
de biens sous forme d'un document qui respecte l'ordre et l'intitulé des
rubriques ; l'en-tête reprenant les données communes à tous les articles de la
déclaration doit être correctement rempli ; la numérotation des lignes de la
déclaration doit être continue et commencer à 1.<br />
Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des données
dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006300381 Identifiant: LEGIARTI000023307605
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AFXXXXXBB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307605.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300381.xml
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###### Article 41 sexies A ###### Article 41 sexies A
I. - La position spécifique de la nomenclature combinée visée au a et au d du 3 I. La position spécifique de la nomenclature combinée mentionnée au b du 3 de
de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est identifiée par le
le code 99500000.<br /> code 99500000.<br />
II. - Le montant en valeur du seuil de transaction visé au d du 3 de l'article II. Le montant en valeur du seuil de transaction mentionné au b du 3 de
96 L de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 100 euros.<br /> l'article 96 L précité est fixé à 200 €.<br />
III. - Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne III. Le montant total figurant sous la nomenclature spécifique prévue au I ne
peut dépasser 1500 euros par déclaration mensuelle pour les opérateurs dont le peut dépasser 2 000 € par déclaration mensuelle.
montant annuel des échanges intracommunautaires dépasse le seuil de
simplification.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2022-01-31
Identifiant: LEGIARTI000006300384 Identifiant: LEGIARTI000023307609
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0041AFXXXXXCC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/30/76/LEGIARTI000023307609.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300384.xml
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###### Article 41 sexies B ###### Article 41 sexies B
I. - Le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 150 000 I. Le montant annuel en valeur du seuil statistique mentionné à l'article 96 L
euros à l'introduction comme à l'expédition.<br /> de l'annexe III au code général des impôts est fixé à 460 000 € hors taxes à
l'introduction comme à l'expédition.<br />
II. - Le montant annuel en valeur du seuil de simplification est fixé à 230 000 II. Le seuil statistique est atteint pour l'année en cours et pour le flux
euros à l'introduction et à 460 000 euros à l'expédition.<br /> considéré lorsque l'assujetti se trouve dans l'une des deux situations suivantes
:<br />
III. - Un seuil annuel de 2 300 000 euros est institué au-delà duquel les a. l'assujetti a réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions
déclarations d'échanges de biens entre Etats membres doivent comporter ou des introductions d'un montant hors taxes supérieur à 460 000 € ;<br />
l'ensemble des données prévues par l'article 96 L de l'annexe III au code
général des impôts. b. l'assujetti dépasse le seuil de 460 000 € en cours d'année.