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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146969
##### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [AUTRES IMPOSITIONS.](autres_impositions)
- [TAXE PROFESSIONNELLE.](taxe_professionnelle)
- [COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES EVALUATIONS FONCIERES.](commission_consultative_departementale_des_evaluations_foncieres)

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Date de début: 1980-12-07
Date de fin: 1983-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006162468
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###### TAXE PROFESSIONNELLE.
- [Article 121 quinquies DB bis](article_121_quinquies_db_bis.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-07
Date de fin: 1983-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006301628
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/16/LEGIARTI000006301628.xml
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###### Article 121 quinquies DB bis
Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe professionnelle
prévue par l'article 1465 du code général des impôts peut être accordée, sont
les suivantes :<br />
1° Créations et extensions d'établissements industriels :<br />
zones délimitées aux annexes I et II de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) et
départements d'outre-mer ;<br />
2° Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés dans la
région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe IV de l'arrêté du
24 novembre 1980 (1) : ensemble du territoire métropolitain et départements
d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise définis
à la même annexe ;<br />
3° Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche
scientifique et technique : ensemble du territoire métropolitain et départements
d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe V de l'arrêté du
24 novembre 1980 (1).<br />
(1) Voir JO du 7 décembre 1980.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162449
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3 bis](article_3_bis.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 4 C bis](article_4_c_bis.md)
- [Article 4 J](article_4_j.md)
- [Article 4 K](article_4_k.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-09-18
Identifiant: LEGIARTI000006301175
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301175.xml
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###### Article 4
Pour les exercices clos avant le 22 septembre 1972, en ce qui concerne le crédit
national la provision visée à l'article 2 est représentée par la dotation
annuelle faite à la réserve spéciale pour risques de contrats en cours que cet
organisme est déjà tenu de constituer en exécution des conventions qu'il a
passées avec l'Etat.<br />
Le montant global de la provision ainsi constituée à partir de la clôture de
l'exercice 1945 ne peut excéder 10 % du montant des crédits à moyen et à long
terme consentis par le crédit national et effectivement utilisés.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162422
###### Section II : Taxe professionnelle
- [Exonération des meubles classés dans les conditions prévues a l'article 58-I de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965.](exoneration_des_meubles_classes_dans_les_conditions_prevues_a_l_article_58-i_de_la_loi_n_65-997_du_29_novembre_1965)
- [Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.](exoneration_temporaire_accordee_dans_le_cadre_de_l_amenagement_du_territoire)

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Date de début: 1980-12-07
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006179517
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###### Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire.
- [Article 121 quinquies DB ter](article_121_quinquies_db_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-07
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006300854
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300854.xml
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###### Article 121 quinquies DB ter
Les secteurs des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie
montagnarde dans lesquels les seuils d'emplois et d'investissements sont réduits
par application de l'article 322 G-I-A et II-A de l'annexe III au code général
des impôts, sont constitués par les zones délimitées à l'annexe III de l'arrêté
du 24 novembre 1980 (1).<br />
(1) Voir JO du 7 décembre 1980.

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Date de début: 1980-12-07
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006179452
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###### 0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.
- [Article 4](article_4.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-07
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006300204
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX00004AXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300204.xml
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###### Article 4
Les zones dans lesquelles les entreprises qui bénéficient de l'exonération
temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des
impôts peuvent pratiquer sans agrément l'amortissement exceptionnel des
constructions neuves mentionné à l'article 39 quinquies D du même code sont
celles délimitées à l'annexe I de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1) et les
départements d'outre-mer. Toutefois, les entreprises relevant du secteur des
industries agricoles et alimentaires qui procèdent, hors du bassin parisien et
de la région lyonnaise définis à l'annexe IV du même arrêté, à la création ou à
l'extension d'installations industrielles peuvent également bénéficier de
l'amortissement exceptionnel.<br />
(1) JO du 7 décembre 1980.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162376
- [II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme](ii)
- [0I : Amortissement dégressif des matériels destinés à économiser l'énergie ou les matières premières.](0i)
- [0II : Amortissement exceptionnel des constructions nouvelles.](0ii)
- [III : Provisions pour reconstitution des gisements](iii)
- [III bis : Provision pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariées.](iii_bis)
- [II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger](ii_bis)