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République française 1981-01-27 00:00:00 +01:00
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146967
- [Article 121 O](article_121_o.md)
- [Article 121 P](article_121_p.md)
- [Article 121 R](article_121_r.md)
- [Article 121 S](article_121_s.md)
- [Article 121 T](article_121_t.md)
- [Article 121 U](article_121_u.md)
- [Article 121 V](article_121_v.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1981-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006301595
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121BJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/15/LEGIARTI000006301595.xml
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###### Article 121 S
Tout propriétaire d'un véhicule dispensé ou exonéré de la taxe différentielle ou
de la taxe spéciale en raison de sa qualité personnelle est tenu de demander à
la recette des impôts dont il dépend en fournissant les justifications dont la
nature est fixée par l'administration la délivrance d'une vignette gratis qui
est utilisée dans les mêmes conditions que les vignettes de la série normale.<br />
La vignette gratis est également délivrée sur justification :<br />
a. Pour les véhicules visés à l'article 304-3o de l'annexe II au code général
des impôts lorsqu'ils ne portent aucune marque extérieure susceptible
d'identifier leur affectation;<br />
b. Pour les véhicules autres que ceux visés aux alinéas précédents qui cessant
en cours d'année d'être en situation de bénéficier d'une exonération continuent
néanmoins en vertu de l'article 306-I de l'annexe II au code général des impôts
à échapper à la taxe jusqu'à la fin de ladite période.<br />
Le titre justificatif produit à l'appui de la demande d'exonération est annoté
de la date de la délivrance de la vignette suivie de la mention " Gratis ".