Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022149515
NOR: ECEL1006804A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/95/JORFTEXT000022149515.xml
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République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006302107 Identifiant: LEGIARTI000022160042
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159BDXXXXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160042.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/21/LEGIARTI000006302107.xml
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###### Article 159 quater ###### Article 159 quater
@ -19,8 +18,7 @@ a) Les camions, camionnettes et fourgonnettes ;<br />
b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs, b) Tous les engins automoteurs agricoles par destination, tels que tracteurs,
moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins moissonneuses-batteuses, récolteuses et leurs remorques, y compris les engins
visés aux vingt-septième à trente-deuxième alinéas de l'article R. 311-1 du code visés aux 5 à 5. 4 de l'article R. 311-1 du code de la route ;<br />
de la route ;<br />
c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières, c) Tout autre véhicule automoteur, à l'exception des voitures particulières,
utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles. utilisé pour les besoins, même partiels, des exploitations agricoles.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1986-09-03
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006179518
---
###### 2° : Réduction de la valeur locative de matériels agricoles
- [Article 121 quinquies DB octies](article_121_quinquies_db_octies.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006300868
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0121CEXXXXXHC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/08/LEGIARTI000006300868.xml
---
###### Article 121 quinquies DB octies
La liste des travaux et des matériels agricoles prévue au 3° ter de l'article
1469 du code général des impôts est fixée comme suit :<br />
1. Labours, préparation et entretien des sols de culture :<br />
charrues, matériels de préparation et d'entretien des sols de culture, à dents,
à lames ou à disques ;<br />
2. Fertilisation : matériel d'épandage ;<br />
3. Semis et plantations : semoirs et planteuses ;<br />
4. Entretien et traitement des cultures : matériels de taille et de traitement
des cultures ;<br />
5. Récoltes : matériels de fenaison, de moisson, de vendange ; matériels
spécifiques de récolte des racines, des tubercules, des fruits et légumes ;
matériels de transport et de manutention spécialement agencés pour la récolte
;<br />
6. Ensemble des travaux mentionnés ci-dessus : tracteurs agricoles définis au
vingt-huitième alinéa de l'article R. 311-1 du code de la route.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162422
###### Section II : Taxe professionnelle ###### Section II : Taxe professionnelle
- [1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire](1) - [1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire](1)
- [2° : Réduction de la valeur locative de matériels agricoles](2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-22 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020877274 Identifiant: LEGIARTI000022160077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/72/LEGIARTI000020877274.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160077.xml
--- ---
###### Article 24 bis ###### Article 24 bis
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/87/72/LEGIARTI000020877274.xml
En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est En application du d du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, est
exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis dans un magasin ou acquis
le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et le même jour dans plusieurs magasins disséminés dans une même ville et
identifiés sous le même numéro TVA intracommunautaire, et dont la valeur identifiés sous le même numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire,
globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €. et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée comprise, excède 175 €.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-07 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2012-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006301319 Identifiant: LEGIARTI000022160069
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AFXXXXXCF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160069.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301319.xml
--- ---
###### Article 50 sexies B ###### Article 50 sexies B
@ -63,26 +62,4 @@ dans les établissements de spectacles cinématographiques, la fourniture et
l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie l'utilisation de ces billets sont fixées par la réglementation de l'industrie
cinématographique.<br /> cinématographique.<br />
Dans le cadre de cette réglementation, l'utilisation de caisses automatisées ou (2e à 6e alinéas supprimés)
de systèmes informatisés est autorisée pour l'impression et l'édition des
billets d'entrée ou l'enregistrement et la conservation des données relatives à
l'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques.<br />
Les caractéristiques et le fonctionnement de ces caisses et de ces systèmes sont
conformes aux cahiers des charges approuvés conjointement par le directeur
général des impôts et le directeur général du Centre national de la
cinématographie. Le programme de ces caisses et de ces systèmes est homologué
par le directeur général du Centre national de la cinématographie.<br />
Le Centre national de la cinématographie s'assure de la conformité des logiciels
proposés par les constructeurs ou les fournisseurs aux cahiers des charges.<br />
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés sont pourvus de
dispositifs qui permettent aux agents des impôts et du Centre national de la
cinématographie, chargés du contrôle, de vérifier à tout moment que
l'utilisation des matériels est conforme aux cahiers des charges et de s'assurer
du respect de la réglementation en vigueur.<br />
Les caisses automatisées et les systèmes informatisés peuvent être équipés d'un
dispositif permettant la vente, par avance, de billets d'entrée à une séance
déterminée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-01-15
Identifiant: LEGIARTI000006300418 Identifiant: LEGIARTI000022160075
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AQXXXXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160075.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300418.xml
--- ---
###### Article 50 decies ###### Article 50 decies
@ -20,7 +19,7 @@ droits de douane d'importation lorsqu'ils sont destinés :<br />
2° Aux musées de l'Etat des départements et des communes ;<br /> 2° Aux musées de l'Etat des départements et des communes ;<br />
3° Aux fondations associations et autres établissements justifiant de leur 3° Aux fondations associations et autres établissements justifiant de leur
agrément par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.<br /> agrément par le ministre chargé des affaires culturelles.<br />
2. L'exonération est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration 2. L'exonération est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration
d'importation d'une attestation signée par le directeur de l'établissement d'importation d'une attestation signée par le directeur de l'établissement

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179492
- [Article 50 undecies](article_50_undecies.md) - [Article 50 undecies](article_50_undecies.md)
- [Article 50 duodecies](article_50_duodecies.md) - [Article 50 duodecies](article_50_duodecies.md)
- [Article 50 duodecies 1](article_50_duodecies_1.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006300419
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300419.xml
---
###### Article 50 duodecies 1
Le bénéfice de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article
295-4 du code général des impôts est applicable :<br />
a. Pour une durée de dix ans à compter de la mise en service de leurs
installations, aux établissements hôteliers d'une classe au moins égale à la
catégorie "deux étoiles" créés avant le 1er janvier 1978 et comportant au moins
10 chambres, ainsi qu'aux villages de vacances créés avant la même date et
répondant aux normes définies par le ministre de l'équipement et du logement
lorsqu'ils comportent au moins 100 lits ;<br />
b. Pour une durée de dix ans à compter de la mise en service de leurs
installations nouvelles aux entreprises hôtelières existantes d'une classe au
moins égale à la catégorie "deux étoiles" qui procèdent avant le 1er janvier
1978 à une extension d'au moins 10 chambres ainsi qu'aux villages de vacances
répondant aux normes définies par le ministre de l'équipement et du logement
lorsqu'ils étendent leur capacité d'hébergement d'au moins 100 lits avant cette
même date ;<br />
c. Pour une durée de six ans aux restaurants d'une classe au moins égale à la
catégorie "deux étoiles" créés avant le 1er janvier 1978.

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-04-03 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018567797 Identifiant: LEGIARTI000022160058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/56/77/LEGIARTI000018567797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160058.xml
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###### Article 56 AJ ###### Article 56 AJ
1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au 1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au
cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du code cours du mois précédent mentionnées au huitième alinéa de l'article 568 du code
général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du
30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes I et I bis 30 octobre 1963 modifié est conforme aux modèles figurant aux annexes I et I bis
à l'arrêté du 26 décembre 2007. Cette déclaration est établie en un exemplaire à l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code
sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac
transmise au chef de service comptable à la direction générale des douanes et des fournisseurs aux débits de tabac, modifié. Cette déclaration est établie en
droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France accompagnée du un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée.
moyen de paiement correspondant.<br /> Elle est transmise au chef de service comptable à la direction générale des
douanes et droits indirects de 1re et de 2e catégorie de Paris-Ile-de-France
accompagnée du moyen de paiement correspondant.<br />
2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de 2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au huitième alinéa de
l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes
:<br /> :<br />

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@ -1,42 +1,42 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-29 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021372371 Identifiant: LEGIARTI000022160064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/37/23/LEGIARTI000021372371.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160064.xml
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###### Article 52 ter ###### Article 52 ter
I. - Le contingent additionnel annuel d'exportation de 90 000 hectolitres I.-Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé
d'alcool pur est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum
traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de
départements d'outre-mer, conformément au tableau ci-après, pour la campagne mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31
2009 :<br /> décembre 2011 conformément au tableau ci-après :<br />
Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum
traditionnel de sucrerie, 9 271,57 hectolitres d'alcool pur ;<br /> traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;<br />
Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 5 350 hectolitres d'alcool pur ; rhum Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 5 350 hectolitres d'alcool pur ; rhum
traditionnel de sucrerie, 25 701,45 hectolitres d'alcool pur ;<br /> traditionnel de sucrerie, 25 650 hectolitres d'alcool pur ;<br />
Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 027,98 hectolitres d'alcool pur ;<br /> Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ;<br />
Guyane : rhum traditionnel agricole, 4 hectolitres d'alcool pur.<br /> Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur.<br />
II. - Le contingent additionnel annuel d'exportation de 18 000 hectolitres II.-Le contingent additionnel annuel d'exportation de 18 000 hectolitres
d'alcool pur est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum d'alcool pur est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum
traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les
départements d'outre-mer, conformément au tableau ci-après pour la campagne 2009 départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2010, conformément au tableau
:<br /> ci-après :<br />
Martinique : rhum traditionnel agricole, 6 197 hectolitres d'alcool pur ; rhum Martinique : rhum traditionnel agricole, 6 197 hectolitres d'alcool pur ; rhum
traditionnel de sucrerie, 1 126, 79 hectolitres d'alcool pur ;<br /> traditionnel de sucrerie, 990 hectolitres d'alcool pur ;<br />
Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 4 604 hectolitres d'alcool pur ; rhum Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 4 604 hectolitres d'alcool pur ; rhum
traditionnel de sucrerie, 2 399, 71 hectolitres d'alcool pur ;<br /> traditionnel de sucrerie, 2 294 hectolitres d'alcool pur ;<br />
Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 3 672, 50 hectolitres d'alcool pur ;<br /> Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 3 615 hectolitres d'alcool pur ;<br />
Guyane : aucun contingent attribué. Guyane : rhum traditionnel agricole, 300 hectolitres d'alcool pur.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020242447 Identifiant: LEGIARTI000022160053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/24/LEGIARTI000020242447.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160053.xml
--- ---
###### Article 121 KA ###### Article 121 KA
@ -32,5 +32,4 @@ cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1599
terdecies du code général des impôts) ;<br /> terdecies du code général des impôts) ;<br />
7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres 7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres
véhicules à moteur (certificats d'immatriculation) (art. 1599 quindecies du code véhicules à moteur (art. 1599 quindecies du code général des impôts).
général des impôts et art. 339 à 341 de l'annexe II à ce code).

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162381
- [Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu) - [Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](retenue_a_la_source_de_l_impot_sur_le_revenu)
- [Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable) - [Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable](reduction_d_impot_accordee_pour_depenses_d_equipements_de_production_d_energie_realisees_outre-mer_et_utilisant_une_source_d_energie_renouvelable)
- [Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer](reduction_d_impot_pour_l_acquisition_de_certains_vehicules_de_tourisme_outre-mer) - [Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer](reduction_d_impot_pour_l_acquisition_de_certains_vehicules_de_tourisme_outre-mer)
- [Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif](reduction_d_impot_accordee_au_titre_d_une_operation_d_investissement_locatif)
- [Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](credit_d_impot_pour_depenses_d_equipement_de_l_habitation_principale) - [Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale](credit_d_impot_pour_depenses_d_equipement_de_l_habitation_principale)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2010-09-29
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000022864342
---
###### Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif
- [Article 18-0 ter](article_18-0_ter.md)

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-04 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020573726 Identifiant: LEGIARTI000022160080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/37/LEGIARTI000020573726.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160080.xml
--- ---
###### Article 18-0 ter ###### Article 18-0 ter
I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du I.-Pour l'application de l'article 199 septvicies et du dernier alinéa du h du
1° du I de l'article 31 du code général des impôts , les communes se 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se
caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements
s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées s'entendent de celles classées dans les zones A, B1 et B2 délimitées
conformément à l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des conformément à l'annexe à l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des
articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des communes par zone applicable à certaines aides au logement.<br />
impôts et relatif au classement des communes par zones.<br />
II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des II.-Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des
impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2 impôts, les plafonds de loyer applicables sont ceux mentionnés à l'article 2

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179476
###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable ###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
- [Article 18-0 bis](article_18-0_bis.md) - [Article 18-0 bis](article_18-0_bis.md)
- [Article 18-0 ter](article_18-0_ter.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300279 Identifiant: LEGIARTI000022160083
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018AAXXXXXBB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160083.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300279.xml
--- ---
###### Article 18-0 bis ###### Article 18-0 bis
La liste des équipements mentionnés au septième alinéa du 6 de l'article 199 La liste des équipements mentionnés au huitième alinéa du 6 de l'article 199
undecies A du code général des impôts est fixée comme suit :<br /> undecies A du code général des impôts est fixée comme suit :<br />
1. Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à 1. Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2010-05-01 Date de fin: 2014-05-30
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###### Article 170 septies G ###### Article 170 septies G
Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les Il est statué par le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sur les
demandes d'agrément présentées en application du a du I de l'article 44 decies demandes d'agrément présentées en application du a du I de l'article 44 decies
et du b du 2° du I de l'article 1466 B du code général des impôts.<br /> du code général des impôts.<br />
Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les Toutefois, la décision est prise par le ministre chargé du budget pour les
opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre. opérations présentant des difficultés particulières ou évoquées par le ministre.