Arrêté du 15 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042176956
NOR: ECOP2015548A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/17/69/JORFTEXT000042176956.xml
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République française 2020-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-05-31 Date de début: 2020-10-01
Date de fin: 2020-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036961925 Identifiant: LEGIARTI000042202007
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###### Article 121 Z sexies ###### Article 121 Z sexies
@ -13,5 +13,6 @@ Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis, au
de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général de l'article 795-0 A et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général
des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège des impôts sont adressées par les personnes morales ou organismes dont le siège
est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la l'Espace économique européen au service de la sécurité juridique et du contrôle
direction générale des finances publiques qui instruit les demandes. fiscal de la direction générale des finances publiques qui instruit les
demandes.