Arrêté du 28 août 2018 relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037348040
NOR: CPAE1813592A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/34/80/JORFTEXT000037348040.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-04 Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035302058 Identifiant: LEGIARTI000037351351
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###### Article 188 C ###### Article 188 C
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent
l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la l'impôt afférent aux intérêts des bons de caisse au service des impôts auquel
direction des impôts des non-résidents. doit parvenir leur déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration,
au service des impôts dont relève leur siège social.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036087294 Identifiant: LEGIARTI000037351336
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###### Article 188-0 I ###### Article 188-0 I
I. Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à I. Le prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à
l'article 125 A du code général des impôts est versé à la recette des impôts de l'article 125 A du code général des impôts est versé au service des impôts
la direction des impôts des non-résidents, lorsqu'il est dû à raison de revenus, auquel doit parvenir la déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une
produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du code précité.<br /> telle déclaration, au service des impôts dont il relève, lorsqu'il est dû à
raison de revenus, produits et gains mentionnés aux articles 125-0 A et 125 A du
code précité.<br />
II. Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains II. Le prélèvement mentionné au I dû à raison des revenus, produits et gains
visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :<br /> visés aux I et II de l'article 125 D du code général des impôts est versé :<br />
@ -23,10 +25,4 @@ desdits revenus, produits et gains et qu'elle est mandatée à cet effet par le
contribuable ;<br /> contribuable ;<br />
2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier 2° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier
effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.<br /> effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.
III.-Le prélèvement mentionné au I sur les intérêts dus par les offices
notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique
et de titres consignés est versé au service des impôts auquel doit parvenir la
déclaration de résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au
service des impôts dont il relève.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-04 Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035302035 Identifiant: LEGIARTI000037351332
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###### Article 188 I ###### Article 188 I
Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit Le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit
par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de par les caisses publiques et par les caisses d'épargne ou par les succursales
versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br /> des entreprises fait l'objet de versements globaux dans les conditions prévues à
l'article 188 H.<br />
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des impôts des
non-résidents peut viser à la fois le versement de la retenue à la source prévue
audit article et celui du prélèvement.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus, Ces dispositions ne sont pas applicables au prélèvement dû à raison des revenus,
produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts. produits et gains mentionnés à l'article 125 D du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-04 Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035302044 Identifiant: LEGIARTI000037351328
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###### Article 188 J ###### Article 188 J
Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381 Le service des impôts compétent pour recouvrer l'impôt mentionné à l'article 381
K de l'annexe III au code général des impôts est la recette de la direction des K de l'annexe III au code général des impôts est le service des impôts auquel
impôts des non-résidents, quel que soit le lieu de situation de la collectivité doit parvenir la déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration,
émettrice. au service des impôts dont relève le siège social de la collectivité émettrice.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-04 Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-09-01 Date de fin: 2019-06-08
Identifiant: LEGIARTI000035302031 Identifiant: LEGIARTI000037351323
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###### Article 188 K ###### Article 188 K
@ -13,17 +13,13 @@ Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts es
:<br /> :<br />
1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des 1° A la recette des impôts des non-résidents de la direction des impôts des
non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au II de l'article non-résidents, lorsqu'il est opéré par la personne mentionnée au b du III de
117 quater précité ou par celle mentionnée au b du III du même article et l'article 117 quater précité et mandatée par le contribuable à cet effet ;<br />
mandatée par le contribuable à cet effet ;<br />
2° Par exception au 1°, au service des impôts auquel doit parvenir la 2° Service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de résultat de la
déclaration de résultat de la personne mentionnée au II de l'article 117 quater personne mentionnée au II de l'article 117 quater précité ou, à défaut d'une
précité ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des impôts dont relève telle déclaration, au service des impôts dont relève son siège social, lorsque
son siège social, lorsque le prélèvement est opéré par cette personne et que le prélèvement est opéré par cette personne ;<br />
celle-ci est, à la date de paiement dudit prélèvement, redevable uniquement de
ce prélèvement ou des prélèvements sociaux dus en application du 1° du I de
l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;<br />
3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier 3° Au service des impôts du domicile du contribuable, lorsque ce dernier
effectue lui-même le paiement dudit prélèvement. effectue lui-même le paiement dudit prélèvement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-04 Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035302025 Identifiant: LEGIARTI000037351315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302025.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/35/13/LEGIARTI000037351315.xml
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###### Article 188 L ###### Article 188 L
Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par Le prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts opéré par
les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses
publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux publiques, par les caisses d'épargne et par les entreprises fait l'objet de
dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br /> versements globaux dans les conditions prévues à l'article 188 H.<br />
La déclaration préalable qui doit être adressée à la direction des impôts des
non-résidents peut viser à la fois le versement de la retenue prévue au 2 de
l'article 119 bis du code général des impôts et celui des prélèvements
mentionnés aux articles 125 A et 117 quater du même code.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le prélèvement est acquitté
dans les conditions du III de l'article 117 quater précité. dans les conditions du III de l'article 117 quater précité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-04 Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035302054 Identifiant: LEGIARTI000037351347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/35/13/LEGIARTI000037351347.xml
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###### Article 188-0 H ###### Article 188-0 H
La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des
impôts est versée à la recette des impôts de la direction des impôts des impôts est versée au service des impôts auquel doit parvenir la déclaration de
non-résidents. résultat du redevable ou, à défaut d'une telle déclaration, au service des
impôts dont relève son siège social.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-04 Date de début: 2018-09-01
Date de fin: 2018-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035302039 Identifiant: LEGIARTI000037351342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/30/20/LEGIARTI000035302039.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/35/13/LEGIARTI000037351342.xml
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###### Article 188 H ###### Article 188 H
1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit 1. La retenue opérée par les agences ou succursales des établissements de crédit
peut faire l'objet de versements globaux. Dans ce cas l'organisme centralisateur ou des entreprises fait l'objet de versements globaux. L'organisme
dresse et conserve pour chaque versement un état faisant apparaître le montant centralisateur dresse et conserve pour chaque versement un état faisant
des sommes versées pour le compte de chacune des agences ou succursales. Les apparaître le montant des sommes versées pour le compte de chacune des agences
liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit par l'organisme ou succursales. Les liasses visées au 3 de l'article 17 A sont conservées soit
centralisateur soit par l'agence ou succursale.<br /> par l'organisme centralisateur soit par l'agence ou succursale.<br />
2. La possibilité d'effectuer des versements globaux est subordonnée au dépôt 2. (Abrogé).
d'une déclaration à la direction des impôts des non-résidents. Cette
déclaration, établie sur papier libre, est signée de la personne habilitée à
engager l'établissement justifiant de son identité et de l'étendue de ses
pouvoirs et contient la désignation de chacune des agences ou succursales pour
le compte desquelles les versements seront effectués ainsi que du lieu où seront
conservées les liasses visées au 1. Toute modification des indications qu'elle
comporte fait l'objet d'une nouvelle déclaration souscrite dans les mêmes
formes. Chaque déclaration prend effet dès le versement afférent au mois au
cours duquel elle intervient.