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République française 2001-06-16 00:00:00 +02:00
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commit b88f98ae9c

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2001-06-16
Date de fin: 2001-06-16 Date de fin: 2002-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006300280 Identifiant: LEGIARTI000006300281
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0018ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300280.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/02/LEGIARTI000006300281.xml
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###### Article 18 bis ###### Article 18 bis
@ -21,4 +21,15 @@ production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;<br
2. Acquisition d'un ascenseur ;<br /> 2. Acquisition d'un ascenseur ;<br />
3. Acquisition de gros équipements sanitaires : acquisition d'une cabine hammam 3. Acquisition de gros équipements sanitaires : acquisition d'une cabine hammam
ou sauna prête à poser. ou sauna prête à poser.<br />
4. Intégration à un logement neuf ou acquisition d'équipements de production
d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :<br />
équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie
solaire, systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire,
éolienne, hydraulique ou de biomasse, pompes à chaleur autres que celles
mentionnées au 1, équipements de chauffage ou de production d'eau chaude
fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés,
les inserts des cheminées intérieures et les chaudières autres que celles
mentionnées au 1.