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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1982-02-17
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Date de début: 1988-03-15
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Date de fin: 1988-03-15
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Date de fin: 1988-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006301189
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Identifiant: LEGIARTI000006301190
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AVXXXXXAB
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Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AVXXXXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301189.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301190.xml
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###### Article 4 J
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###### Article 4 J
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@ -18,22 +18,22 @@ de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts
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ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres
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ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres
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suivants :<br />
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suivants :<br />
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1° 600.000 F ou 300.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou
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1° 900.000 F ou 450.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou
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indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que
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indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que
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l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 100.000 F pour l'une
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l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 150.000 F pour l'une
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d'entre elles prise individuellement;<br />
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d'entre elles prise individuellement;<br />
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2° 24.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces
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2° 36.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces
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personnes;<br />
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personnes;<br />
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3° 60.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux
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3° 90.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux
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véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux
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véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux
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professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature
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professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature
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afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;<br />
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afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;<br />
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4° 5.000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets
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4° 7.500 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets
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spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas
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spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas
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200 F par bénéficiaire ;<br />
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200 F par bénéficiaire ;<br />
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5o 10.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de
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5° 15.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de
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spectacles ;
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spectacles.
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