!!! Texte non trouvé 1988-03-15 !!!

This commit is contained in:
République française 1988-03-15 00:00:00 +01:00
parent a8ac821759
commit b6ccd5e8d1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1982-02-17 Date de début: 1988-03-15
Date de fin: 1988-03-15 Date de fin: 1988-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301189 Identifiant: LEGIARTI000006301190
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AVXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0004AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301189.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301190.xml
--- ---
###### Article 4 J ###### Article 4 J
@ -18,22 +18,22 @@ de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts
ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres
suivants :<br /> suivants :<br />
600.000 F ou 300.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou 900.000 F ou 450.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes ou
indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que
l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 100.000 F pour l'une l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 150.000 F pour l'une
d'entre elles prise individuellement;<br /> d'entre elles prise individuellement;<br />
24.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces 36.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces
personnes;<br /> personnes;<br />
60.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux 90.000 F pour le total, d'une part, des dépenses et charges afférentes aux
véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux
professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature professionnels et, d'autre part, des dépenses et charges de toute nature
afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;<br /> afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation ;<br />
5.000 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets 7.500 F pour les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets
spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas
200 F par bénéficiaire ;<br /> 200 F par bénéficiaire ;<br />
5o 10.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de 5° 15.000 F pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de
spectacles ; spectacles.