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République française 1992-03-03 00:00:00 +00:00
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commit b4c74b9a05

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1991-02-01 Date de début: 1992-03-03
Date de fin: 1992-03-03 Date de fin: 1993-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006301360 Identifiant: LEGIARTI000006301361
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAK Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAL
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301361.xml
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<h1>Article 28 A</h1> <h1>Article 28 A</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/13/LEGIARTI000006301360.xml
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le
montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être
demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même
annexe est fixé, pour les années 1990 et 1991, à 1400 F pour les demandes annexe est fixé, pour les années 1991 et 1992, à 1400 F pour les demandes
déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au
titre d'une année civile. titre d'une année civile.
@ -25,7 +25,7 @@ titre d'une année civile.
<ul> <ul>
<li> <li>
MODIFICATION source Arrêté 1991-01-24 art. 1 JORF 1er février 1991 MODIFICATION source Arrêté 1992-02-24 art. 1 JORF 3 mars 1992
</li> </li>
<li> <li>
CITATION source CGIAN2 242-0 M CITATION source CGIAN2 242-0 M
@ -33,8 +33,5 @@ titre d'une année civile.
<li> <li>
CITATION source CGIAN2 242-0 P CITATION source CGIAN2 242-0 P
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<li>
MODIFICATION source Modification directe incorporée dans l'édition du 24 juin 1991
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</ul> </ul>
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