Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif  (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article  8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000580717
NOR: ECOX9900133L
Ancien identifiant: 1LS9991173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/07/JORFTEXT000000580717.xml
This commit is contained in:
République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
parent f0a1e8e3ee
commit b4281c35b1
18 changed files with 154 additions and 154 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300451 Identifiant: LEGIARTI000006300452
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXOA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050AYXXXXXOB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300451.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300452.xml
--- ---
###### Article 50-0 F ###### Article 50-0 F
Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X,
54-0 AA et 54-0 AC relatives aux marchands en gros et négociants sont 54-0 AA et 54-0 AC relatives aux entrepositaires agréés et négociants sont
applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté
européenne." européenne.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300614 Identifiant: LEGIARTI000006300615
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AYXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300614.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300615.xml
--- ---
###### Article 56 AO ###### Article 56 AO
En l'absence de document douanier les transports de tabacs manufacturés doivent En l'absence de document douanier, les transports de tabacs manufacturés doivent
être effectués sous le couvert d'un acquit-à-caution lorsqu'ils sont réalisés en être effectués sous le couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M
suspension ou en exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été du code général des impôts lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en
acquitté pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été acquitté, pour les
tabacs sont effectués sous le couvert d'un laissez-passer. livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués
sous le couvert d'un document mentionné au II du même article.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300674 Identifiant: LEGIARTI000006300675
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050BCXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0050BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300674.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/06/LEGIARTI000006300675.xml
--- ---
###### Article 50 D ###### Article 50 D
@ -14,7 +14,8 @@ En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés
destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée
conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au
bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects
du lieu de dédouanement afin d'obtenir l'acquit-à-caution indispensable.<br /> du lieu de dédouanement afin d'obtenir le document indispensable mentionné au I
de l'article 302 M du code général des impôts.<br />
Ce titre de mouvement doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui Ce document doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la
de la déclaration d'importation. déclaration d'importation.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191553
---
###### 2° : Régime de l'exportation préalable
- [Article 52 quater](article_52_quater.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006300475 Identifiant: LEGIARTI000006300476
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0052ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0052ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300475.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300476.xml
--- ---
###### Article 52 quater ###### Article 52 quater
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300475.xml
I. - Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable prévu à I. - Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable prévu à
l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts, les personnes qui l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts, les personnes qui
expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums
traditionnels des départements d'outre-mer pris sur les comptes spéciaux prévus traditionnels des départements d'outre-mer doivent se faire délivrer par le
à l'article 491 du code général des impôts doivent se faire délivrer par le
bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté
la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité
et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi
@ -22,10 +21,9 @@ que le volume d'alcool pur correspondant.<br />
II. - Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable II. - Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable
que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit
de rhums traditionnels des départements d'outre-mer issus des comptes spéciaux de rhums traditionnels des départements d'outre-mer. Le cas échéant, il est émis
indiqués au I. Le cas échéant, il est émis autant de certificats que de qualités autant de certificats que de qualités et d'origines de rhums portées sur la
et d'origines de rhums portées sur la déclaration mensuelle d'assemblage du mois déclaration mensuelle d'assemblage du mois correspondant aux expéditions.<br />
correspondant aux expéditions.<br />
Les certificats d'exportation préalable sont extraits d'un carnet à souches et Les certificats d'exportation préalable sont extraits d'un carnet à souches et
ne sont pas cessibles. Ils sont valables six mois à compter du jour de leur ne sont pas cessibles. Ils sont valables six mois à compter du jour de leur

View file

@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179496
###### II : Régime économique ###### II : Régime économique
- [1° : Répartition du contingent des rhums](1) - [1° : Répartition du contingent des rhums](1)
- [Répartition du contingent des rhums.](repartition_du_contingent_des_rhums) - [2° : Régime de l'exportation préalable](2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006191514
---
###### Répartition du contingent des rhums.
- [Article 52 quater](article_52_quater.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300481 Identifiant: LEGIARTI000006300482
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ADXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300481.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300482.xml
--- ---
###### Article 54-0 C ###### Article 54-0 C
@ -27,13 +27,13 @@ les étiquettes apposées sur les bouteilles soit sur les bouteilles
elles-mêmes.<br /> elles-mêmes.<br />
Dans le cas où un négociant est autorisé à embouteiller les vins pour le compte Dans le cas où un négociant est autorisé à embouteiller les vins pour le compte
d'un ou plusieurs autres marchands en gros l'administration peut autoriser d'un ou plusieurs autres entrepositaires agréés l'administration peut autoriser
l'utilisation de capsules portant au lieu et place du nom, de la raison sociale, l'utilisation de capsules portant au lieu et place du nom, de la raison sociale,
de la marque ou du numéro d'agrément de l'utilisateur, la mention "négociant", de la marque ou du numéro d'agrément de l'utilisateur, la mention "négociant",
suivie du numéro d'agrément de l'embouteilleur. Les bouteilles portant de telles suivie du numéro d'agrément de l'embouteilleur. Les bouteilles portant de telles
capsules doivent être revêtues, par les soins de l'embouteilleur, d'étiquettes capsules doivent être revêtues, par les soins de l'embouteilleur, d'étiquettes
mentionnant obligatoirement le nom et l'adresse du marchand en gros pour le mentionnant obligatoirement le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé pour
compte duquel l'embouteillage a été réalisé.<br /> le compte duquel l'embouteillage a été réalisé.<br />
b. La marque du fabricant des capsules ou le cas échéant celle du fabricant des b. La marque du fabricant des capsules ou le cas échéant celle du fabricant des
feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.<br /> feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.<br />

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300495 Identifiant: LEGIARTI000006300496
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ANXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300495.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300496.xml
--- ---
###### Article 54-0 M ###### Article 54-0 M
Les décharges du compte magasin sont constituées par les sorties des feuilles Les décharges du compte magasin sont constituées par les sorties des feuilles
imprimées. Celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un imprimées. Celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un document
acquit-à-caution établi dans les conditions précisées à l'article 54-0 T et à mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts établi dans les
destination seulement de marchands en gros utilisateurs visés à l'article 54-0 U conditions précisées à l'article 54-0 T et à destination seulement
ou de fabricants de capsules ((agréés par le ministre de l'économie, des d'entrepositaires agréés utilisateurs visés à l'article 54-0 U ou de fabricants
finances et de l'industrie)) (M) dans les conditions prévues à l'article 54-0 de capsules agréés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
G.<br /> dans les conditions prévues à l'article 54-0 G.<br />
L'acquit-à-caution doit indiquer le nombre de feuilles par catégorie et par Le document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts doit
destinataire ainsi que le nombre de capsules qu'elles représentent.<br /> indiquer le nombre de feuilles par catégorie et par destinataire ainsi que le
nombre de capsules qu'elles représentent.
(M) Modification.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300508 Identifiant: LEGIARTI000006300509
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AUXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300509.xml
--- ---
###### Article 54-0 T ###### Article 54-0 T
Les feuilles métalliques et les capsules, revêtues du timbre, ne peuvent Les feuilles métalliques et les capsules, revêtues du timbre, ne peuvent
circuler que sous le couvert d'un acquit-à-caution garantissant le double des circuler que sous le couvert d'un document mentionné au I de l'article 302 M du
droits qu'elles représentent.<br /> code général des impôts.<br />
Elles doivent être expédiées directement par le fabricant au destinataire, en Elles doivent être expédiées directement par le fabricant au destinataire, en
caisses ou en boîtes de carton rigide, scellées par le fabricant.<br /> caisses ou en boîtes de carton rigide, scellées par le fabricant.<br />

View file

@ -1,26 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300719 Identifiant: LEGIARTI000006300720
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BCXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BCXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300720.xml
--- ---
###### Article 54-0 AB ###### Article 54-0 AB
Les feuilles métalliques ou les capsules revêtues du timbre sont livrées au Les feuilles métalliques ou les capsules, revêtues du timbre, sont livrées à
marchand en gros sur présentation d'un bon de commande établi en double l'entrepositaire agréé sur présentation d'un bon de commande établi en double
exemplaire et comportant notamment :<br /> exemplaire et comportant notamment :<br />
1° Le nom et l'adresse du marchand en gros ;<br /> 1° Le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé ;<br />
2° Le nom et l'adresse du fournisseur des feuilles ou des capsules ;<br /> 2° Le nom et l'adresse du fournisseur des feuilles ou des capsules ;<br />
3° Par contenance et nature de boissons le nombre de capsules commandées<br /> 3° Par contenance et nature de boissons, le nombre de capsules commandées.<br />
Les deux exemplaires du bon de commande sont datés et visés par le chef de Les deux exemplaires du bon de commande sont datés et visés par le chef de
service local des douanes et droits indirects ; l'un des exemplaires est remis service local des douanes et droits indirects ; l'un des exemplaires est remis à
au marchand en gros qui l'adresse à son fournisseur; l'autre est conservé au l'entrepositaire agréé qui l'adresse à son fournisseur ; l'autre est conservé au
dossier du marchand en gros. dossier de l'entrepositaire agréé.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300528 Identifiant: LEGIARTI000006300529
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BDXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300529.xml
--- ---
###### Article 54-0 AC ###### Article 54-0 AC
Il est interdit aux fabricants, aux marchands en gros de boissons et aux Il est interdit aux fabricants, aux entrepositaires agréés de boissons et aux
débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules
ayant déjà servi. ayant déjà servi.

View file

@ -1,25 +1,25 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300714 Identifiant: LEGIARTI000006300715
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AVXXXXXAB Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AVXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300714.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300715.xml
--- ---
###### Article 54-0 U ###### Article 54-0 U
Les marchands en gros de boissons tels qu'ils sont définis à l'article 484 du Les entrepositaires agréés de boissons, tels qu'ils sont définis à l'article 302
code général des impôts doivent utiliser obligatoirement les capsules prévues G du code général des impôts, doivent utiliser obligatoirement les capsules
par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en prévues par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en
bouteilles ou en récipients de trois litres au plus.<br /> bouteilles ou en récipients de trois litres au plus.<br />
Pour des raisons d'ordre économique ou technique l'administration peut accorder Pour des raisons d'ordre économique ou technique l'administration peut accorder
des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le
conditionnement des vins visés à l'alinéa précédent..<br /> conditionnement des vins visés à l'alinéa précédent.<br />
Lorsque l'utilisation de capsules n'est pas obligatoire en vertu des Lorsque l'utilisation de capsules n'est pas obligatoire en vertu des
dispositions du premier alinéa les marchands en gros de boissons peuvent être dispositions du premier alinéa, les entrepositaires agréés de boissons peuvent
admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser
capsules fiscales pour leurs livraisons de vins et cidres. les capsules fiscales pour leurs livraisons de vins et cidres.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300511 Identifiant: LEGIARTI000006300512
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AWXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300511.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300512.xml
--- ---
###### Article 54-0 V ###### Article 54-0 V
Les capsules ou les feuilles métalliques revêtues du timbre sont fournies aux Les capsules ou les feuilles métalliques, revêtues du timbre, sont fournies aux
intéressés dans les conditions prévues à l'article 54-0 AB.<br /> intéressés dans les conditions prévues à l'article 54-0 AB.<br />
Les marchands en gros peuvent toutefois être autorisés à apposer eux-mêmes sur Les entrepositaires agréés peuvent toutefois être autorisés à apposer eux-mêmes,
les capsules qu'ils utilisent le timbre et les mentions visées aux articles 54-0 sur les capsules qu'ils utilisent, le timbre et les mentions visées aux articles
C et 54-0 D. Il est procédé à cette apposition par insculpation ou impression à 54-0 C et 54-0 D. Il est procédé à cette apposition par insculpation ou
l'aide de machines agréées par l'administration et munies de compteurs plombés impression à l'aide de machines agréées par l'administration et munies de
enregistrant, par tarif d'imposition, le volume des boissons mises en bouteilles compteurs plombés enregistrant, par tarif d'imposition, le volume des boissons
revêtues de capsules. mises en bouteilles revêtues de capsules.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300516 Identifiant: LEGIARTI000006300517
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AYXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300517.xml
--- ---
###### Article 54-0 X ###### Article 54-0 X
Les appareils utilisés par les marchands en gros doivent assurer un sertissage Les appareils utilisés par les entrepositaires agréés doivent assurer un
efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille rende impossible le sertissage efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille rende
réemploi de ladite capsule. impossible le réemploi de ladite capsule.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300519 Identifiant: LEGIARTI000006300520
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AZXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054AZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300520.xml
--- ---
###### Article 54-0 Y ###### Article 54-0 Y
Les marchands en gros sont comptables des droits et taxes représentés tant par Les entrepositaires agréés sont comptables des droits et taxes représentés tant
les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules reçues par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules reçues
dans leurs entrepôts que par les timbres insculpés ou imprimés dans les dans leurs entrepôts que par les timbres insculpés ou imprimés dans les
conditions prévues à l'article 54-0 V.<br /> conditions prévues à l'article 54-0 V.<br />
Ces timbres sont pris en charge dans les conditions fixées par l'administration Ces timbres sont pris en charge, dans les conditions fixées par l'administration
à un compte ouvert à cet effet. Ce compte est déchargé des quantités dont à un compte ouvert à cet effet. Ce compte est déchargé des quantités dont
l'utilisation a été déclarée dans les conditions fixées par l'article 54-0 l'utilisation a été déclarée dans les conditions fixées par l'article 54-0
AD.<br /> AD.<br />
Lors des inventaires les manquants de timbres sont passibles des droits qu'ils Lors des inventaires, les manquants de timbres sont passibles des droits qu'ils
représentent. représentent.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300522 Identifiant: LEGIARTI000006300523
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054BAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300523.xml
--- ---
###### Article 54-0 Z ###### Article 54-0 Z
@ -15,7 +15,8 @@ les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules perdues,
volées, détruites ou détériorées.<br /> volées, détruites ou détériorées.<br />
Seules peuvent être autorisées la restitution ou la remise des droits et taxes Seules peuvent être autorisées la restitution ou la remise des droits et taxes
afférents aux bouteilles défectueuses couleuses ou cassées; cette restitution ou afférents aux bouteilles défectueuses, couleuses ou cassées ; cette restitution
cette remise ne peuvent avoir lieu que sur présentation par le marchand en gros ou cette remise ne peuvent avoir lieu que sur présentation, par l'entrepositaire
des bouteilles ou goulots revêtus de capsules intactes. Après vérification les agréé, des bouteilles ou goulots revêtus de capsules intactes. Après
capsules correspondantes doivent être immédiatement détruites par le service. vérification, les capsules correspondantes doivent être immédiatement détruites
par le service.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2000-03-31 Date de fin: 2000-10-05
Identifiant: LEGIARTI000006300478 Identifiant: LEGIARTI000006300479
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0054ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300478.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300479.xml
--- ---
###### Article 54-0 A ###### Article 54-0 A
@ -15,5 +15,5 @@ l'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirec
sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les
conditions précisées aux articles 54-0 B à 54-0 CD.<br /> conditions précisées aux articles 54-0 B à 54-0 CD.<br />
L'apposition de ces capsules se substitue aux titres de mouvement visés aux b et L'apposition de ces capsules se substitue au document mentionné au II de
c de l'article 445 du code précité. l'article 302 M du code précité.