LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301241
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017APXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301241.xml
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301242
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0017APXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/12/LEGIARTI000006301242.xml
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###### Article 17 septies
Les établissements de crédit visés à l'article 41 N de l'annexe III au code
général des impôts peuvent ouvrir des comptes d'épargne s'ils justifient d'un
capital au moins égal à celui fixé par l'article 16 de la loi n° 84-46 du 24
janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
capital au moins égal à celui fixé par l'article 16 modifié de la loi n° 84-46
du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de
crédit.