Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322103
NOR: ECOX8900116L
Ancien identifiant: 1LX989936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/21/JORFTEXT000000322103.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301995
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0198AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301995.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301996
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0198AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301996.xml
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###### Article 198 octies
La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de
construire constitue le fait générateur est transmise par l'autorité
administrative au directeur des services fiscaux et au titulaire du permis de
administrative au trésorier payeur général et au titulaire du permis de
construire.<br />
Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162427
###### Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
- [Article 155 N](article_155_n.md)
- [Article 155 O](article_155_o.md)
- [Article 155 P](article_155_p.md)
- [Article 155 Q](article_155_q.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006300942
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300942.xml
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###### Article 155 O
L'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation ou de la taxe de
publicité foncière mentionnée au I de l'article 265 de l'annexe III au code
général des impôts peut être accordé aux acquisitions immobilières effectuées
par l'entreprise exploitante nécessaires à la réalisation des opérations
suivantes :<br />
1° Créations, extensions ou décentralisations par voie de transfert
d'installations affectées à des activités industrielles, de recherche
scientifique et technique, ou à des services de direction, d'études,
d'ingénierie et d'informatique. Ces opérations s'entendent de celles
susceptibles de bénéficier, dans les conditions fixées par la législation en
vigueur, de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article
1465 du code général des impôts ;<br />
<> 2° Reprises d'établissements industriels en difficulté ou reconversions qui
remplissent les conditions définies par les articles 121 quinquies DB quinquies
et 121 quinquies DB sexies pour l'application de l'exonération de taxe
professionnelle. Aucune condition de localisation n'est exigée en ce qui
concerne les reprises ; les reconversions doivent être effectuées hors du Bassin
parisien et de la région lyonnaise définis à l'annexe IV de l'arrêté du 24
novembre 1980 (1);<br />
3° Extension, hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise, d'une
entreprise industrielle exerçant l'ensemble de ses activités soit en région
parisienne, soit en région lyonnaise, ou encore dans les deux zones. Le nombre
d'emplois créés localement doit être au moins égal à celui prévu au 1° de
l'article 121 quinquies DB sexies ;<br />
4° Regroupements d'entreprises industrielles ou transferts dans une zone à
vocation industrielle d'entreprises industrielles implantées dans une zone
résidentielle. Ces opérations doivent être réalisées hors du Bassin parisien et
de la région lyonnaise ; l'effectif doit être maintenu ;<br />
5° Créations de centres de formation professionnelle sur l'ensemble du
territoire ;<br />
6° Acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de l'objet des
coopératives agricoles, constituées et fonctionnant conformément aux
dispositions législatives et réglementaires qui les régissent. Ces opérations
peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire, à l'exception du Bassin
parisien et de la région lyonnaise.<br />
(1) Voir J.O. du 7 décembre 1980.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006300943
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300943.xml
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###### Article 155 P
L'agrément ouvrant droit à la réduction du droit de mutation mentionnée au II de
l'article 265 de l'annexe III au code général des impôts peut être accordé aux
acquisitions de fonds de commerce et de clientèle effectuées par l'entreprise
exploitante et nécessaires à la réalisation des opérations suivantes :<br />
1° Reprises d'établissements industriels en difficulté qui remplissent les
conditions définies par les articles 121 quinquies DB quinquies et 121 quinquies
DB sexies pour l'application de l'exonération de taxe professionnelle. Aucune
condition de localisation n'est exigée ;<br />
2° Opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la
modernisation de ces entreprises et réalisées hors du Bassin parisien et de la
région lyonnaise définis à l'annexe IV de l'arrêté du 24 novembre 1980 (1).
L'effectif doit être maintenu.<br />
(1) Voir J.O. du 7 décembre 1980.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-20
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006300944
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0155ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/09/LEGIARTI000006300944.xml
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###### Article 155 Q
Les réductions prévues aux articles 155 O et 155 P peuvent, compte tenu des
modalités de réalisation de l'opération, être limitées à une partie des biens à
acquérir ou à une fraction de leur valeur.