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République française 1999-07-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 1999-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006300355
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300355.xml
Date de début: 1999-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006300356
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0039AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300356.xml
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<h1>Article 39</h1>
1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou
d'envoyer au service des impôts la déclaration prescrite par le 1 de l'article
287 du code général des impôts est fixée comme suit :<br />
d'envoyer au service des impôts ((la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1
et 3 de l'article 287)) (M) du code général des impôts est fixé comme suit :<br />
a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables
placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de
mai août novembre et février.<br />
b. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une
autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des
impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le
lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des
b. Pour les taxes dues, selon le cas, ((au titre du mois ou du trimestre)) (M)
par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu
d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des
Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :<br />
Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence
@ -52,10 +51,9 @@ Sociétés anonymes :<br />
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
c. Pour les taxes dues, selon le cas, au titre du mois, du trimestre ou d'une
autre période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des
impôts par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le
lieu d'imposition est situé dans les autres départements :<br />
c. Pour les taxes dues, selon le cas, ((au titre du mois ou du trimestre)) (M)
par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu
d'imposition est situé dans les autres départements :<br />
Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant
commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :<br />
@ -74,7 +72,12 @@ Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;<br />
Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.<br />
2° (périmé) (M).<br />
((d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus
de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du
3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au
cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c)) (M).<br />
2° (périmé).<br />
3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable
suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des
@ -99,34 +102,20 @@ de fournir des déclarations négatives pendant les périodes de fermeture de le
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1999-05-18
MODIFICATION source Arrêté 1999-06-30 art. 1 JORF 1er juillet 1999
</li>
<li>
CITATION source CGI 287 1
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030066029?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300361?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 39 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-24 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
</li>
</ul>
</details>