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République française 1984-06-26 00:00:00 +00:00
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Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147003
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<h1>7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur</h1>
- [Article 198 octies](article_198_octies.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-06-26
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006301995
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0198AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/19/LEGIARTI000006301995.xml
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<h1>Article 198 octies</h1>
La fiche de liquidation des impositions dont la délivrance du permis de
construire constitue le fait générateur est transmise par l'autorité
administrative au directeur des services fiscaux et au titulaire du permis de
construire.<br />
Une fiche modificative est également transmise en cas de modification apportée
au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire lorsque cette
modification a une incidence sur l'assiette d'une taxe.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1985-09-24
</li>
</ul>
</details>

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133825
- [2 : Paiement en valeurs du Trésor.](2/README.md)
- [5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur](5/README.md)
- [6 : Recouvrement du produit des concessions et locations diverses intéressant les bois et forêts.](6/README.md)
- [7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur](7/README.md)
- [4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés](4/README.md)