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République française 2004-07-17 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGISCTA000006162400
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###### 2° : Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations.
- [Article 56 J ter](article_56_j_ter.md)
- [Article 56 J quater](article_56_j_quater.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-24
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006300579
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300579.xml
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###### Article 56 J quater
La déclaration mentionnée à l'article 56 J ter est souscrite en double
exemplaire.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2004-07-17
Identifiant: LEGIARTI000006300760
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/07/LEGIARTI000006300760.xml
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###### Article 56 J ter
La date limite à laquelle les redevables du droit spécifique sur les ouvrages
mentionnés à l'article 522 du code général des impôts doivent remettre ou
envoyer à la recette des douanes et droits indirect dans le ressort de laquelle
ils sont établis la déclaration prévue à l'article 527 du code précité est fixée
comme suit :<br />
1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;<br />
2° Pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif,
avant le 15 du mois suivant ;<br />
3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162403
- [Article 56 J septdecies](article_56_j_septdecies.md)
- [Article 56 J octodecies](article_56_j_octodecies.md)
- [Article 56 J novodecies](article_56_j_novodecies.md)
- [Article 56 J vicies](article_56_j_vicies.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-17
Date de fin: 2006-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006300594
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AEXXXXXTA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/05/LEGIARTI000006300594.xml
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###### Article 56 J vicies
Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des
impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par
l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, alliage d'or, argent et
platine apportés par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de
contrôle agréé pour y être essayés et marqués. Ce document est préalablement
rempli par l'opérateur. Il est annoté par le bureau de garantie ou par
l'organisme de contrôle agréé au fur et à mesure des opérations de marquage et
de restitution des ouvrages. Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau
de garantie, une copie de la fiche d'apport, annotée par le service, doit
accompagner la déclaration de paiement de la contribution.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146912
##### Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine
- [1° : Organisation des bureaux de garantie](1)
- [2° : Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations.](2)
- [3° : Les commissionnaires en garantie](3)
- [4° : Convention d'habilitation](4)
- [5° : Obligations des redevables](5)