Décret n° 96-1022 du 27 novembre 1996 portant création du comité des investissements à caractère économique et social

Création d'un comité des investissements à caractère économique et social, chargé d'examiner les programmes d'investissement des entreprises et organismes visés aux articles L. 133-2 et L. 133-2 du code des juridictions financières.
Compétence et modalités de fonctionnement. Il peut en tant que de besoin créer des comités spécialises auxquels il peut déléguer partie de ses attributions. Le secrétariat général est assuré par la direction du Trésor.
Sont abrogés : les articles R. 530-1 et 530-2 du code de l'urbanisme, le décret n° 55-875 du 30 juin 1955.
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-420 du 23 mai 2013).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000195460
NOR: ECOX9600130D
Ancien identifiant: 1DM9961022
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/54/JORFTEXT000000195460.xml
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République française 1997-04-11 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-29
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006301144
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301144.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301145
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301145.xml
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###### Article 170 septies
@ -17,8 +17,8 @@ et sauf difficultés particulières tenant notamment aux modalités de la
liquidation ou à la nature du remploi.<br />
Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des
finances et du budget après avis du conseil de direction du fonds de
développement économique et social (1).<br />
finances et du budget après avis du comité des investissements à caractère
économique et social (1).<br />
(1) Dispositions applicables aux demandes d'agrément déposées à compter du 1er
septembre 1990.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006301137
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301137.xml
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006301138
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0170AFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/11/LEGIARTI000006301138.xml
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###### Article 170 sexies
@ -16,5 +16,5 @@ impôts lorsque les capitaux propres des sociétés en cause n'excèdent pas 25
millions de francs.<br />
Dans les autres cas, la décision est prise par le ministre de l'économie, des
finances et du budget après avis du conseil de direction du fonds de
développement économique et social.
finances et du budget après avis du comité des investissements à caractère
économique et social.