Arrêté du 18 juin 2021 pris pour l'application de l'article 49 septies H de l'annexe III au code général des impôts

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043679340
NOR: CCPE2113408A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/67/93/JORFTEXT000043679340.xml
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République française 2021-06-21 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146903
- [Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables](section_iii)
- [Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer](section_iv)
- [Section V : Obligations des opérateurs de plateforme en ligne](section_v)
- [Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles](section_vi)

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Date de début: 2021-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043681808
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###### Section VI : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
- [Article 23 L duodecies](article_23_l_duodecies.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043681810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/68/18/LEGIARTI000043681810.xml
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###### Article 23 L duodecies
La demande d'agrément mentionnée au I de l'article 49 septies H de l'annexe III
au code général des impôts est accompagnée des pièces justificatives suivantes
:<br />
a) Une fiche de présentation de l'organisme et de l'opération de recherche et
développement qu'il a réalisée lors de l'année précédant la demande, selon le
format établi par l'administration ;<br />
b) La photocopie des diplômes et curriculum vitae de cinq chercheurs au maximum
parmi ceux affectés à l'opération de recherche et développement présentée ;<br />
c) Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou tout
autre document justifiant de l'existence de l'organisme demandeur de l'agrément.