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République française 1991-02-01 00:00:00 +01:00
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commit 98fba5c325

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1991-02-01
Date de fin: 1991-02-01 Date de fin: 1992-03-03
Identifiant: LEGIARTI000006301359 Identifiant: LEGIARTI000006301360
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAJ Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0028ADXXXXXAK
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###### Article 28 A ###### Article 28 A
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En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le
montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être
demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même
annexe est fixé, pour les années 1989 et 1990, à 1400 F pour les demandes annexe est fixé, pour les années 1990 et 1991, à 1400 F pour les demandes
déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au déposées au titre d'un trimestre civil et à 170 F pour les demandes déposées au
titre d'une année civile. titre d'une année civile.