Arrêté du 31 mai 2021 pris pour l'application des régimes particuliers de guichets uniques de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée relatifs à certaines opérations du commerce électronique

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000043567616
NOR: CCPE2112747A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/56/76/JORFTEXT000043567616.xml
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République française 2021-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191499
- [Article 41 ter](article_41_ter.md)
- [Article 41 quater](article_41_quater.md)
- [Article 41 quinquies](article_41_quinquies.md)
- [Article 41 quinquies A](article_41_quinquies_a.md)
- [Article 41 quinquies B](article_41_quinquies_b.md)
- [Article 41 quinquies C](article_41_quinquies_c.md)
- [Article 41 quinquies D](article_41_quinquies_d.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030063160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063160.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/24/LEGIARTI000043592499.xml
---
###### Article 41 quinquies
@ -16,34 +16,4 @@ d'un agent de l'administration qui peut s'en faire délivrer copie.<br />
Si l'administration le demande, les registres tenus sur support informatique
sont restitués sur support papier.<br />
Le registre prévu au 9 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article 298
sexdecies G du code général des impôts comporte, pour chaque prestation, les
informations suivantes :<br />
a) Le nom de l'Etat membre de consommation ;<br />
b) La nature du service fourni ;<br />
c) La date à laquelle la prestation de service est rendue ;<br />
d) Le prix hors taxe, avec indication de la devise de facturation ;<br />
e) Toute augmentation ou réduction ultérieure du prix hors taxe ;<br />
f) Le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;<br />
g) Le montant de taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise
utilisée ;<br />
h) Le montant des paiements reçus et la date à laquelle ils l'ont été ;<br />
i) Le montant de tout acompte versé avant que la prestation de services ne soit
rendue ;<br />
j) Lorsqu'une facture est émise, les informations autres que celles déjà
mentionnées au présent article et figurant sur la facture ;<br />
k) Le nom du client, lorsque cette information est connue de l'assujetti ;<br />
l) Les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client est établi ou
à son domicile ou sa résidence habituelle.
(Abrogé).

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043573787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/37/LEGIARTI000043573787.xml
---
###### Article 41 quinquies A
Les registres prévus au 9 de l'article 298 sexdecies F et au X de l'article 298
sexdecies G du code général des impôts comportent, pour chaque opération, les
informations suivantes :<br />
a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont
effectuées ou les prestations de services sont fournies ;<br />
b) Le type de services prestés ou la description et la quantité des biens livrés
;<br />
c) La date de la livraison des biens ou de la prestation des services ;<br />
d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ;<br />
e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;<br />
f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;<br />
g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise
utilisée ;<br />
h) La date et le montant des paiements reçus ;<br />
i) Tout acompte reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services
;<br />
j) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ;<br />
k) En ce qui concerne les services, les informations utilisées pour déterminer
le lieu où le preneur est établi ou a son domicile ou sa résidence habituelle
et, en ce qui concerne les biens, les informations utilisées pour déterminer le
lieu de départ et le lieu d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à
destination de l'acquéreur ;<br />
l) Tout élément de preuve concernant un retour possible des biens, y compris la
base d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué.<br />
Ces registres sont transmis à l'administration par voie électronique dans un
délai de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par
l'assujetti n'est pas intervenue dans le délai de vingt jours, l'administration
lui rappelle par voie électronique son obligation de présenter lesdits
registres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043573791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/37/LEGIARTI000043573791.xml
---
###### Article 41 quinquies B
Le registre prévu au X de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts
comporte, pour chaque opération, les informations suivantes :<br />
a) L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont
effectuées ;<br />
b) La description et la quantité des biens livrés ;<br />
c) La date de la livraison des biens ;<br />
d) La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ;<br />
e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;<br />
f) Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;<br />
g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise
utilisée ;<br />
h) La date et le montant des paiements reçus ;<br />
i) Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture ;<br />
j) Les informations utilisées pour déterminer le lieu de départ et le lieu
d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur
;<br />
k) Une preuve concernant un retour possible des biens, y compris la base
d'imposition et le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;<br />
l) Le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ;<br />
m) Le numéro unique de l'envoi lorsque cet assujetti intervient directement à la
livraison.<br />
Ce registre est transmis à l'administration par voie électronique dans un délai
de vingt jours à compter de la date de la demande. Si la transmission par
l'assujetti des registres demandés n'est pas intervenue dans le délai de vingt
jours, l'administration lui rappelle par voie électronique son obligation de
présenter ledit registre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043573795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/37/LEGIARTI000043573795.xml
---
###### Article 41 quinquies C
Le registre prévu à l'article 286 quinquies du code général des impôts comporte,
pour chaque opération, les informations suivantes :<br />
1° Le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique ou le site internet du
fournisseur dont les opérations sont facilitées par l'utilisation de l'interface
électronique et, si ces données sont disponibles :<br />
a) Le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée
mentionné à l'article 286 ter du code général des impôts, ou, à défaut d'une
telle identification, le numéro fiscal national du fournisseur ou prestataire
;<br />
b) Le numéro de compte bancaire ou le numéro de compte virtuel du fournisseur ou
prestataire ;<br />
2° Une description des biens, leur valeur, le lieu d'arrivée de l'expédition ou
du transport des biens, ainsi que le moment de la livraison et, si ces données
sont disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération ;<br />
3° Une description des services, leur valeur, les informations permettant
d'établir le lieu et le moment de la prestation et, si ces données sont
disponibles, le numéro de commande ou le numéro unique de l'opération.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043573801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/57/38/LEGIARTI000043573801.xml
---
###### Article 41 quinquies D
Le registre prévu au VI de l'article 298 sexdecies I du code général des impôts
comporte, pour chaque opération, les informations suivantes :<br />
a) Le nom et l'adresse de la personne physique destinataire des biens ;<br />
b) La description et la quantité des biens livrés ;<br />
c) La date de la livraison des biens ;<br />
d) La base d'imposition telle que définie par l'article 292 du code général des
impôts, avec indication de la devise utilisée ;<br />
e) Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;<br />
f) Une preuve concernant un retour possible des biens ;<br />
g) Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise
utilisée ;<br />
h) La date du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé ;<br />
i) Le numéro de la déclaration en douane de mise en libre pratique concernée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030063151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063151.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2022-10-10
Identifiant: LEGIARTI000043592533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/25/LEGIARTI000043592533.xml
---
###### Article 41 nonies
La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au 5 de l'article 298
sexdecies F et au IV de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts
doit être déposée dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période
imposable visée par cette déclaration.<br />
La déclaration mentionnée au 5 de l'article 298 sexdecies F, au V de l'article
298 sexdecies G ou au V de l'article 298 sexdecies H du code général des impôts
est déposée avant la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable
couverte.<br />
Cette déclaration doit être libellée en euros conformément au 6 de l'article 298
sexdecies F et au V de l'article 298 sexdecies G du code général des impôts. Si
d'autres monnaies ont été utilisées pour les prestations de services visées à
l'article 259 D, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période
imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des
taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en queston
ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication
suivant.<br />
sexdecies F, au VII de l'article 298 sexdecies G et au VII de l'article 298
sexdecies H du code général des impôts. Si d'autres monnaies ont été utilisées
pour les opérations concernées, le taux de change en vigueur le dernier jour de
la période imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par
application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le
jour en queston ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour
de publication suivant.<br />
Lorsqu'un assujetti n'a effectué aucune prestation de services dans un Etat
membre de consommation au cours d'une période de déclaration, il dépose une
déclaration indiquant qu'aucune prestation n'a été effectuée au cours de cette
période.<br />
Lorsqu'aucune opération n'a été réalisée dans un Etat membre de consommation au
cours d'une période de déclaration, la déclaration le précise.<br />
Lorsqu'un assujetti n'a pas déposé de déclaration, une relance lui est notifiée
par voie électronique. La relance est émise au plus tard le dixième jour suivant

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006300400
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0049AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/04/LEGIARTI000006300400.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/25/LEGIARTI000043592523.xml
---
###### Article 49
@ -18,7 +17,8 @@ code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :<br />
2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des
livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ou des
livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté européenne en application de l'article 258 A du code précité.<br />
livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de
l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A du code
précité.<br />
3° A l'article 277 A du même code.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037762234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/76/22/LEGIARTI000037762234.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/25/LEGIARTI000043592513.xml
---
###### Article 50 sexies J
Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au V de l'article
Les informations prévues au 2 de l'article 298 sexdecies F et au II de l'article
298 sexdecies G du code général des impôts sont les suivantes :<br />
a. Raison sociale ;<br />

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@ -1,15 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030063138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/31/LEGIARTI000030063138.xml
Date de début: 2021-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043592507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/59/25/LEGIARTI000043592507.xml
---
###### Article 50 sexies K
Lorsque l'assujetti cesse ou modifie son activité au point de ne plus se
prévaloir du régime spécial prévu à l'article 298 sexdecies F du code général
des impôts et du régime particulier prévu à l'article 298 sexdecies G du même
code, il en informe l'administration par voie électronique.
Les informations prévues au II de l'article 298 sexdecies H du code général des
impôts relatives à l'assujetti ou à l'intermédiaire mentionné à ce même II et
fournies par cet assujetti ou cet intermédiaire sont les suivantes :<br />
a) Raison sociale ;<br />
b) Adresses physique et postale (si différentes) ;<br />
c) Adresse (s) électronique (s) et sauf pour les intermédiaires site internet
;<br />
d) Nom de la personne physique à contacter dans l'entreprise ;<br />
e) Numéro de téléphone et adresse électronique du contact ;<br />
f) Description de l'activité, sauf pour les intermédiaires ;<br />
g) Numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné
à l'article 286 ter du code général des impôts ou, à défaut d'une telle
identification, le numéro fiscal national.<br />
Pour chaque assujetti qu'il représente, l'intermédiaire transmet également,
avant que cet assujetti ne commence à bénéficier du régime particulier, le
numéro individuel d'identification de taxe sur la valeur ajoutée mentionné au 3
du III du même article 298 sexdecies H du code général des impôts.