LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du code des marchés publics, du code des communes, du code des postes et télécommunications, du code du domaine de l’État, du code de la sécurité sociale, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 68-1043 du 29 novembre 1968 relative  à diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er ; abrogation de l'article 5. 
Modification de la loi du 28 décembre 1880 relative au Journal officiel : abrogation de l'article 4. 
Modification de la loi n° 57-837 du 26 juillet 1957 : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers : modification des articles 1er, 3, 4, 4 bis, 4 ter. 
Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : modification de l'article 14.
Modification de la loi de finances pour 1978 (n° 77-1467 du 30 décembre 1977) : modification de l'article 69. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification de l'article 65-1. 
Modification du décret du 30 octobre 1935 relatif aux frais de régie des bois soumis au régime forestier : abrogation de l'article 2.  
Modification de la loi de finances pour 1969 (n° 68-1172 du 27 décembre 1968) : modification de l'article 85. 
Modification de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) : modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus de position dominante : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) : modification de l'article 37. 
Transposition complète de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886458
Ancien identifiant: 1LX9781239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/64/JORFTEXT000000886458.xml
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République française 1980-04-13 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133786
#### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Tabacs](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Monopoles](chapitre_ii)
- [Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer.](chapitre_i_quater)
- [Chapitre I quinquies : Céréales](chapitre_i_quinquies)

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@ -1,16 +1,17 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146915
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGISCTA000006146920
---
##### Chapitre II : Tabacs
##### Chapitre II : Monopoles
- [Article 56 AB](article_56_ab.md)
- [Article 56 AC](article_56_ac.md)
- [Article 56 AE](article_56_ae.md)
- [Article 56 AG](article_56_ag.md)
- [Article 56 AH](article_56_ah.md)
- [Article 56 AK](article_56_ak.md)
- [Article 56 AO](article_56_ao.md)
- [Article 56 AP](article_56_ap.md)
- [Section unique : Tabacs.](section_unique)

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301475
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301475.xml
---
###### Article 56 AK
Le document utilisé pour accompagner chaque livraison à un débitant doit porter,
imprimées, les mentions suivantes :<br />
en caractères très apparents : "Document de livraison" ;<br />
nom ou raison sociale, adresse et numéro d'identification du fournisseur ;<br />
ainsi que les indications ci-après :<br />
un numéro d'ordre ;<br />
le nom du débitant destinataire ;<br />
le numéro et l'adresse du débit ;<br />
l'identification des produits avec l'indication des quantités pour chacun d'eux
;<br />
l'échéance du règlement ;<br />
la valeur au prix de détail de la livraison ;<br />
le lieu d'enlèvement des produits ;<br />
le mode et la durée du transport.

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@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162413
###### Section unique : Tabacs.
- [Article 56 AA](article_56_aa.md)
- [Article 56 AD](article_56_ad.md)
- [Article 56 AF](article_56_af.md)
- [Article 56 AI](article_56_ai.md)
- [Article 56 AJ](article_56_aj.md)
- [Article 56 AL](article_56_al.md)
- [Article 56 AN](article_56_an.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301468
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301468.xml
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###### Article 56 AA
La vente au détail des tabacs manufacturés est effectuée dans les départements
français continentaux par les débitants préposés par l'administration des impôts
pour gérer un débit du monopole. Ces gérants sont tenus de se faire
approvisionner en fonction de leurs possibilités de ventes par les fournisseurs
pourvus d'un numéro d'identification et de céder tous les produits reçus au prix
fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301472
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056ASXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301472.xml
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###### Article 56 AI
En cas de retrait de sa garantie à un débitant la caution agréée doit en
informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
l'administration des impôts et tous les fournisseurs pourvus d'un numéro
d'identification dont la liste lui est communiquée par cette administration.<br />
Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs
après réception de la lettre recommandée et rend immédiatement exigibles les
sommes dues par le gérant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-04-13
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006301477
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0056AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/14/LEGIARTI000006301477.xml
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###### Article 56 AL
Le document de livraison doit être revêtu de la marque du monopole par
l'apposition dans le cadre réservé à cet effet d'une vignette spéciale fournie
par le service des impôts.<br />
Les vignettes sont délivrées par le receveur local des impôts qui y appose au
préalable le timbre du fournisseur. A cet effet le fournisseur remet au receveur
local un timbre humide de forme ronde ayant 20 millimètres de diamètre et
portant le nom ou la raison sociale et le numéro d'identification de
l'intéressé. Les vignettes sont apposées dans l'ordre de leur numérotation sur
les documents de livraison avant l'enlèvement des produits. Elles doivent être
complétées par l'inscription en toutes lettres dans les cadres prévus du numéro
d'ordre du document de livraison ainsi que des date et heure d'enlèvement.