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République française 1980-03-30 00:00:00 +00:00
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commit 9340b046ce

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@ -1,24 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1980-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006302023
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0194AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302023.xml
Date de début: 1980-03-30
Date de fin: 1981-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006302024
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0194AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/20/LEGIARTI000006302024.xml
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<h1>Article 194</h1>
Lorsqu'un redevable est admis au bénéfice du paiement par obligations
cautionnées dans les conditions prévues à l'article 1698 du code général des
impôts le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 9,30 % l'an en
France continentale (1) et à 8 % l'an dans les départements d'outre-mer.<br />
impôts le taux de l'intérêt pour les crédits concédés est fixé à 13,60 % l'an en
France continentale et à 10,40 % l'an dans les départements d'outre-mer.<br />
Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fixée
à un tiers de F pour cent.<br />
(1) Arrêté du 5 décembre 1978 (J.O. du 10).
à un tiers de F pour cent.
<details>
@ -31,10 +29,10 @@ Ces obligations cautionnées donnent lieu au paiement d'une remise spéciale fix
CITATION source Arrêté 1978-12-05
</li>
<li>
CITATION source CGI 1698
MODIFICATION source Arrêté 1980-03-27 art. 1 JORF 30 mars 1980
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<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
CITATION source CGI 1698
</li>
</ul>
</details>