Arrêté du 22 juillet 2020 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042143612
NOR: ECOE2012010A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/14/36/JORFTEXT000042143612.xml
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République française 2020-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -1,24 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006301746 Identifiant: LEGIARTI000042147330
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0159ADXXXXXAO URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/73/LEGIARTI000042147330.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/17/LEGIARTI000006301746.xml
--- ---
###### Article 159 ter A ###### Article 159 ter A
1. La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est 1. (disposition devenue sans objet).<br />
perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux
marins incorporées.<br />
Les taux de la taxe sont fixés par arrêté.<br />
<font face="Times New Roman" size="3"
>Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé
par arrêté. </font
><br />
2. (disjoint). 2. (disjoint).

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179488
- [A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées](a_bis) - [A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées](a_bis)
- [A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation](a_ter) - [A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation](a_ter)
- [A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19](a_quater) - [A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19](a_quater)
- [C : Aliments pour le bétail, les animaux de basse-cour, les poissons d'élevage et les abeilles](c)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191495
---
###### C : Aliments pour le bétail, les animaux de basse-cour, les poissons d'élevage et les abeilles
- [Article 31](article_31.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2020-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006300347
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0031AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/03/LEGIARTI000006300347.xml
---
###### Article 31
La liste des produits entrant dans la composition des aliments utilisés pour la
nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés
à l'alimentation humaine et des abeilles et soumis à la taxe sur la valeur
ajoutée au taux réduit est fixée ainsi qu'il suit :<br />
Sels minéraux ;<br />
Acides aminés ;<br />
Vitamines ;<br />
Lécithines.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041461489 Identifiant: LEGIARTI000042147351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/14/LEGIARTI000041461489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/73/LEGIARTI000042147351.xml
--- ---
###### Article 50-0 A bis ###### Article 50-0 A bis
I. - Pour obtenir la qualité de représentant fiscal, la demande d'agrément est I.-Pour obtenir la qualité de représentant fiscal, la demande d'agrément est
transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans transmise au directeur interrégional des douanes et droits indirects ayant dans
le ressort territorial de sa circonscription le lieu de la tenue de la le ressort territorial de sa circonscription le lieu de la tenue de la
comptabilité des livraisons du représentant fiscal.<br /> comptabilité des livraisons du représentant fiscal.<br />
@ -21,7 +21,7 @@ bis du code général des impôts.<br />
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité de Le directeur interrégional des douanes et droits indirects accorde la qualité de
représentant fiscal et lui attribue un numéro d'identification.<br /> représentant fiscal et lui attribue un numéro d'identification.<br />
II. - La désignation d'un représentant fiscal par le vendeur conformément à II.-La désignation d'un représentant fiscal par le vendeur conformément à
l'article 302 V bis donne lieu à l'établissement d'un mandat. Ce mandat doit l'article 302 V bis donne lieu à l'établissement d'un mandat. Ce mandat doit
être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à être exclusif, rédigé en langue française, signé par une personne habilitée à
engager la personne du représentant fiscal et accepté du vendeur. Il doit engager la personne du représentant fiscal et accepté du vendeur. Il doit
@ -46,7 +46,7 @@ Le représentant fiscal adresse l'original du mandat au service des douanes et
droits indirects compétent préalablement à toute démarche concernant le droits indirects compétent préalablement à toute démarche concernant le
vendeur.<br /> vendeur.<br />
III. - Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le III.-Conformément à l'article 302 V bis du code général des impôts, le
représentant fiscal établit, pour chaque vendeur représenté, une déclaration représentant fiscal établit, pour chaque vendeur représenté, une déclaration
comportant :<br /> comportant :<br />
@ -90,8 +90,7 @@ l'arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévu
articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant
les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.<br /> les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne.<br />
IV. - La déclaration prévue au III et la comptabilité des livraisons des IV.-La déclaration prévue au III et la comptabilité des livraisons des produits
produits soumis à accise prévue à l'article 302 V bis ainsi les pièces soumis à accise prévue à l'article 302 V bis ainsi que les pièces justificatives
justificatives nécessaires à leur établissement, sont conservées dans les nécessaires à leur établissement, sont conservées dans les conditions et selon
conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des les modalités fixées à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
procédures fiscales.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039436728 Identifiant: LEGIARTI000042147346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/67/LEGIARTI000039436728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/73/LEGIARTI000042147346.xml
--- ---
###### Article 56 AJ ###### Article 56 AJ
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/67/LEGIARTI000039436728.xml
précédent, la déclaration des quantités mises à la consommation visée au précédent, la déclaration des quantités mises à la consommation visée au
deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts permettant la deuxième alinéa de l'article 575 C du code général des impôts permettant la
liquidation du droit de consommation, ainsi que la déclaration des quantités liquidation du droit de consommation, ainsi que la déclaration des quantités
livrées reprise au neuvième alinéa de l'article 568 du même code liquidant le livrées reprise au dixième alinéa de l'article 568 du même code liquidant le
droit de licence, sont transmises par le fournisseur agréé par voie droit de licence, sont transmises par le fournisseur agréé par voie
électronique. Le paiement des droits le mois suivant celui de la liquidation est électronique. Le paiement des droits le mois suivant celui de la liquidation est
effectué par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes effectué par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes
@ -21,7 +21,7 @@ située dans le ressort territorial de l'entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises d'où sont issues les mises à la consommation.<br /> d'accises d'où sont issues les mises à la consommation.<br />
2° La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées aux débitants au 2° La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées aux débitants au
cours du mois précédent, mentionnée au onzième alinéa de l'article 2 du décret cours du mois précédent, mentionnée au douzième alinéa de l'article 2 du décret
n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et liquidant la cotisation au régime d'allocation n° 63-1104 du 30 octobre 1963 et liquidant la cotisation au régime d'allocation
viagère des gérants de débits de tabac, est transmise par le fournisseur agréé viagère des gérants de débits de tabac, est transmise par le fournisseur agréé
par voie électronique. Le paiement le mois suivant celui de la liquidation est par voie électronique. Le paiement le mois suivant celui de la liquidation est
@ -52,7 +52,7 @@ f) Montant de la remise nette allouée pour les cigares et cigarillos et montant
de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac.<br /> de la remise nette allouée pour les autres produits du tabac.<br />
4° Pour la déclaration du droit de licence, de la cotisation au régime 4° Pour la déclaration du droit de licence, de la cotisation au régime
d'allocation viagière des gérants de débits de tabac ainsi que la déclaration au d'allocation viagère des gérants de débits de tabac ainsi que la déclaration au
centre informatique douanier, les livraisons de tabacs manufacturés sont centre informatique douanier, les livraisons de tabacs manufacturés sont
déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des déclarées en tenant compte des corrections de livraisons et après diminution des
reprises.<br /> reprises.<br />
@ -151,7 +151,6 @@ Du 1er janvier au 31 décembre 2020 :<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<br />
A partir du 1er janvier 2021 :<br /> A partir du 1er janvier 2021 :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000022160053 Identifiant: LEGIARTI000042147336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/16/00/LEGIARTI000022160053.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/73/LEGIARTI000042147336.xml
--- ---
###### Article 121 KA ###### Article 121 KA
@ -27,9 +27,7 @@ Peuvent notamment être timbrés par ce procédé :<br />
5° (Disposition devenue sans objet).<br /> 5° (Disposition devenue sans objet).<br />
6° Les permis de conduire les véhicules automobiles, les motocyclettes d'une 6° (Disposition devenue sans objet).<br />
cylindrée supérieure à 125 cm3 et tous autres véhicules à moteur (art. 1599
terdecies du code général des impôts) ;<br />
7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres 7° Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres
véhicules à moteur (art. 1599 quindecies du code général des impôts). véhicules à moteur (art. 1599 quindecies du code général des impôts).

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: PERIME
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000038623782 Identifiant: LEGIARTI000042147379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/37/LEGIARTI000038623782.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/73/LEGIARTI000042147379.xml
--- ---
###### Article 18 ###### Article 18
Pour l'année 2019, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la Pour l'année 2020, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la
source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis
à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées
comme suit :<br /> comme suit :<br />
<table align="center" border="1"> <table border="1">
<tbody> <tbody>
<tr> <tr>
<th rowspan="2"> <th rowspan="2">
@ -83,7 +83,7 @@ comme suit :<br />
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="center">
<br /> <br />
-moins de -moins de
@ -91,22 +91,22 @@ comme suit :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
14 839 14 988
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3 710 3 747
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
1 237 1 249
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
285 288
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -127,7 +127,7 @@ comme suit :<br />
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="center">
<br /> <br />
-de -de
@ -135,22 +135,22 @@ comme suit :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
14 839 14 988
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3 710 3 747
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
1 237 1 249
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
285 288
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -159,7 +159,7 @@ comme suit :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="center">
<br /> <br />
@ -167,27 +167,27 @@ comme suit :<br />
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
43047 43 477
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
10 762 10 869
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3 587 3 623
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
828 836
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
138 139
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -203,35 +203,35 @@ comme suit :<br />
<td align="center" /> <td align="center" />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="center">
<br /> <br />
-au-delà de -au delà de
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
43 047 43 477
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
10 762 10 869
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
3 587 3 623
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
828 836
</td> </td>
<td align="center"> <td align="center">
<br /> <br />
138 139
</td> </td>
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-23 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037095150 Identifiant: LEGIARTI000042147371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/51/LEGIARTI000037095150.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/73/LEGIARTI000042147371.xml
--- ---
###### Article 18-0 bis C ###### Article 18-0 bis C
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/51/LEGIARTI000037095150.xml
Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, Pour l'application du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts,
les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la
demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1
telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et telles qu'elles sont définies à l'article D. 304-1 du code de la construction et
de l'habitation. de l'habitation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-15 Date de début: 2020-07-25
Date de fin: 2020-07-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041593626 Identifiant: LEGIARTI000042147360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/36/LEGIARTI000041593626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/14/73/LEGIARTI000042147360.xml
--- ---
###### Article 18 quater ###### Article 18 quater
@ -56,7 +56,7 @@ l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minima
des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;<br /> Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;<br />
b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, visés aux 1° et 2° à 5° du b du 2 du Ide b) A Saint-Pierre-et-Miquelon, visés aux 1°, 2° et 4° du b du 2 du I de
l'article 18 bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ;<br /> l'article 18 bis dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ;<br />
3. D'appareils de régulation de chauffage, visés au c du 2 du I de l'article 18 3. D'appareils de régulation de chauffage, visés au c du 2 du I de l'article 18