Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000028388284 NOR: BUDE1324833A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/82/JORFTEXT000028388284.xml
This commit is contained in:
parent
4cf7e2b621
commit
842beef01a
1 changed files with 19 additions and 17 deletions
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027520613
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520613.xml
|
||||
Date de début: 2014-01-02
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028429284
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/92/LEGIARTI000028429284.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 218
|
||||
|
||||
I.-Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des
|
||||
I. – Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des
|
||||
grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les
|
||||
décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que
|
||||
les documents d'exécution correspondants :<br />
|
||||
|
@ -23,16 +23,18 @@ limite de 1,5 million d'euros ;<br />
|
|||
c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la
|
||||
limite de 500 000 €.<br />
|
||||
|
||||
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la
|
||||
direction des grandes entreprises peut, dans des limites qu'il fixe librement,
|
||||
donner délégation au comptable de la direction des grandes entreprises et à son
|
||||
adjoint à l'effet de signer en son nom :<br />
|
||||
II. – Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur
|
||||
chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les
|
||||
limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom :<br />
|
||||
|
||||
a) En matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou
|
||||
rejet ;<br />
|
||||
a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
|
||||
par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les
|
||||
requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans
|
||||
les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son
|
||||
adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade
|
||||
supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité
|
||||
hiérarchique du comptable secondaire ;<br />
|
||||
|
||||
b) En matière gracieuse, les décisions de transaction, remise, modération ou
|
||||
rejet ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
|
||||
et gracieuses.
|
||||
b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi
|
||||
que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire
|
||||
et à son adjoint.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue