Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028388284
NOR: BUDE1324833A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/82/JORFTEXT000028388284.xml
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République française 2014-01-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01 Date de début: 2014-01-02
Date de fin: 2014-01-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027520613 Identifiant: LEGIARTI000028429284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/92/LEGIARTI000028429284.xml
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###### Article 218 ###### Article 218
I.-Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des I. Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des
grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les
décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que
les documents d'exécution correspondants :<br /> les documents d'exécution correspondants :<br />
@ -23,16 +23,18 @@ limite de 1,5 million d'euros ;<br />
c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la
limite de 500 000 €.<br /> limite de 500 000 €.<br />
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la II. Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur
direction des grandes entreprises peut, dans des limites qu'il fixe librement, chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les
donner délégation au comptable de la direction des grandes entreprises et à son limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom :<br />
adjoint à l'effet de signer en son nom :<br />
a) En matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
rejet ;<br /> par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les
requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans
les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son
adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade
supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité
hiérarchique du comptable secondaire ;<br />
b) En matière gracieuse, les décisions de transaction, remise, modération ou b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi
rejet ;<br /> que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire
et à son adjoint.
c) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses.