Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000028388284 NOR: BUDE1324833A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/82/JORFTEXT000028388284.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-01
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Date de début: 2014-01-02
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Date de fin: 2014-01-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027520613
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Identifiant: LEGIARTI000028429284
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/52/06/LEGIARTI000027520613.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/92/LEGIARTI000028429284.xml
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###### Article 218
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###### Article 218
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I.-Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des
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I. – Par dérogation à l'article 213, le directeur chargé de la direction des
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grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les
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grandes entreprises peut donner délégation à l'effet de signer en son nom les
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décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que
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décisions contentieuses de décharge, réduction, restitution ou rejet ainsi que
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les documents d'exécution correspondants :<br />
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les documents d'exécution correspondants :<br />
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@ -23,16 +23,18 @@ limite de 1,5 million d'euros ;<br />
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c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la
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c) Aux contrôleurs appartenant à un service interlocuteur fiscal unique, dans la
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limite de 500 000 €.<br />
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limite de 500 000 €.<br />
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II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 213, le directeur chargé de la
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II. – Par dérogation aux dispositions des articles 212 et 213, le directeur
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direction des grandes entreprises peut, dans des limites qu'il fixe librement,
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chargé de la direction des grandes entreprises peut donner délégation, dans les
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donner délégation au comptable de la direction des grandes entreprises et à son
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limites qu'il fixe lui-même, à l'effet de signer en son nom :<br />
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adjoint à l'effet de signer en son nom :<br />
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a) En matière contentieuse, les décisions de décharge, réduction, restitution ou
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a) Les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues
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rejet ;<br />
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par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ainsi que les
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requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions dans
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les litiges afférents à ces contestations, au comptable secondaire, à son
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adjoint ainsi qu'aux autres agents de catégorie A titulaires d'un grade
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supérieur à celui d'inspecteur des finances publiques et placées sous l'autorité
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hiérarchique du comptable secondaire ;<br />
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b) En matière gracieuse, les décisions de transaction, remise, modération ou
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b) Les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ainsi
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rejet ;<br />
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que les documents d'exécution comptable correspondants, au comptable secondaire
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et à son adjoint.
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c) Les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
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et gracieuses.
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